> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Annonce légale d'apport de fonds de commerce Oui. L'apport d'un fonds de commerce à une société, nouvelle ou existante, doit être porté à la connaissance des tiers selon les mêmes règles que la vente : annonce légale dans un support habilité du département d'exploitation du fonds, puis insertion au BODACC. Deux cas en sont dispensés : l'apport fait à une société détenue en totalité par l'apporteur, et les fusions et scissions soumises à leur régime propre.

Annonce légale d'apport de fonds de commerce

## Ce qui change par rapport à la vente - L'annonce indique, à la place du domicile élu, le greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur déclarent leurs créances. - Les créanciers non inscrits de l'apporteur ont 10 jours, à compter de la dernière publication, pour se faire connaître au greffe. - Le délai et les autres règles de publication sont ceux de la vente, dont la quinzaine à compter de l'acte. - L'avis au BODACC est demandé au greffe par la société bénéficiaire, dans les 3 jours de la première insertion. ## Quand l'utiliser - apport d'un fonds à une société en constitution ou déjà existante - apporteur personne physique ou personne morale Pas d'annonce si l'apport est fait à une société détenue en totalité par l'apporteur (une EURL dont il est l'associé unique, par exemple), ni dans une fusion ou une scission. ## Documents à préparer - acte d'apport - justificatif d'enregistrement si l'acte est sous seing privé - identité de l'apporteur et de la société bénéficiaire - évaluation du fonds - adresse du fonds - greffe pour la déclaration des créances ## Mentions à intégrer - date de l'acte - apporteur et société bénéficiaire - nature et siège du fonds - évaluation ou valeur de l'apport - délai de 10 jours et greffe où les créanciers déclarent leurs créances ## Tarif Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs) et [la différence entre forfait et caractère](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/). Texte : art. L.141-21 du Code de commerce. ## Avec LegalOne Choisissez le formulaire d'[apport de fonds de commerce](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/apport-fonds-commerce). Relisez le texte avant de payer : le prix TTC s'affiche avant le paiement et l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Pour savoir si votre apport est dispensé, écrivez-nous à contact@legalone.fr. ## Questions fréquentes ### Le fonds de commerce suit-il les mêmes règles qu'une modification de société ? Non. Les opérations sur un fonds ont leurs propres mentions et leurs propres délais, et elles sont facturées au caractère. ## Erreurs fréquentes à éviter - Indiquer un domicile élu au lieu du greffe de déclaration des créances. - Confondre apport de fonds et vente de fonds. - Oublier les mentions d'enregistrement lorsque l'acte l'exige. ## Articles liés - [Fonds de commerce : quelle adresse pour les oppositions ?](https://help.legalone.fr/fr/article/fonds-de-commerce-quelle-adresse-pour-les-oppositions-1fb47qi/) - [Annonce légale de vente ou cession de fonds de commerce](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-vente-ou-cession-de-fonds-de-commerce-10oj8x9/) - [Mentions obligatoires d'une annonce légale](https://help.legalone.fr/fr/article/mentions-obligatoires-dune-annonce-legale-b47z8b/) - [Tarif forfaitaire ou tarif au caractère : quelle différence ?](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/)