> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Annonce légale d'apport partiel d'actif : points à vérifier L'apport partiel d'actif n'a pas d'annonce légale propre. Deux cas demandent une publicité : l'apport d'un fonds de commerce (annonce légale et BODACC) et l'opération placée sous le régime des scissions (projet publié au BODACC).

Annonce légale d'apport partiel d'actif : points à vérifier

## Les cas à distinguer - **Apport d'un fonds de commerce** : l'apport à une société est porté à la connaissance des tiers par une annonce dans un journal habilité du département d'exploitation, et au BODACC (art. L.141-21 du Code de commerce). Voir [l'annonce d'apport de fonds de commerce](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-dapport-de-fonds-de-commerce-1chpv5e/). - **Régime des scissions** : les sociétés peuvent décider d'y soumettre l'apport partiel d'actif (art. L.236-27). Le projet est alors publié au BODACC par chaque société, ou en ligne sur son site, au moins 30 jours avant l'assemblée. - **Autres éléments d'actif** : en dehors de ces deux cas, les textes relevés ne prévoient pas d'annonce légale pour l'apport lui-même. Pour un cas particulier, écrivez-nous. ## Après l'apport Si la société bénéficiaire augmente son capital en rémunération de l'apport, cette modification du capital se publie (136 € HT, ou au caractère avec d'autres modifications). ## Documents à préparer - projet d'apport - identification de la société apporteuse et de la société bénéficiaire - description de l'apport - date d'effet ## Points de vigilance - Ne confondez pas apport partiel d'actif et vente de fonds de commerce. - Le texte de toute annonce doit être cohérent avec les documents signés. ## Tarif Une annonce d'apport de fonds de commerce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris (de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère selon le département, 0,189 € HT dans la plupart). Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs) et [la différence entre forfait et caractère](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/). ## Avec LegalOne Pour un apport de fonds de commerce, utilisez [apport de fonds de commerce](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/apport-fonds-commerce). Pour une augmentation de capital consécutive, utilisez [modification du capital](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modification-capital). Pour un autre texte, le [modèle libre](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modele-libre) publie un texte conforme aux pièces signées. ## Questions fréquentes ### Faut-il indiquer tous les actifs transmis ? L'avis reprend les indications que la loi demande ; le projet détaillé reste la référence juridique. Texte : art. L.141-21 et L.236-27 du Code de commerce. ## Articles liés - [Annonce légale de fusion de sociétés : mentions et publication](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-fusion-de-societes-mentions-et-publication-jj17hf/) - [Annonce légale de scission de société : quand publier ?](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-scission-de-societe-quand-publier-zv18pl/) - [Utiliser le modèle libre LegalOne](https://help.legalone.fr/fr/article/utiliser-le-modele-libre-legalone-19bgaa7/) - [Mauvais type d'annonce sélectionné : que faire ?](https://help.legalone.fr/fr/article/mauvais-type-dannonce-selectionne-que-faire-vutpy3/)