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# Annonce légale de création de SC : mentions obligatoires

Oui. La constitution d'une société civile (hors SCI) donne lieu à une annonce légale, publiée dans le département du siège social après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. Le forfait 2026 est de 222 € HT (263 € HT à La Réunion et à Mayotte).

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## Quand et où publier

L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier.

## Mentions de l'avis

L'avis reprend :

- la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant
- la forme (société civile), le montant du capital (et, s'il est variable, cette mention avec le montant minimum) et l'adresse du siège
- l'objet social, indiqué sommairement, et la durée de la société
- le montant des apports en numéraire, puis la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, s'il y en a
- nom, prénom usuel et domicile du ou des gérants, et de toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société
- les clauses d'agrément des cessionnaires de parts et l'organe qui statue sur l'agrément, s'il y en a
- le greffe du tribunal où la société sera immatriculée

L'identité des associés n'est pas une mention obligatoire de l'avis : seuls les gérants, les personnes pouvant engager la société et les organes de contrôle y figurent.

Texte : art. 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

## Prix 2026

- Forfait de 222 € HT en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ; 263 € HT à La Réunion et à Mayotte (forfait « société civile », hors SCI).
- Le prix est le même quel que soit le journal habilité. La TVA s'ajoute (20 % en métropole) et le montant TTC s'affiche avant le paiement. Détail : [tarifs LegalOne](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs).

## Après la publication

Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, la constitution est publiée au BODACC : cette publication ne demande rien de votre part.

## Avec LegalOne

- Ouvrez le [formulaire SC](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/sc) si le texte concerne bien une création de SC.
- Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
- Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
- Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
- Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

## Points de vigilance

- Une société civile à objet immobilier relève du forfait de la SCI, moins élevé : choisissez le bon formulaire.
- Les apports en numéraire et en nature font partie des mentions de l'avis.

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