> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Annonce légale de création de SCA : mentions et points de vigilance Oui. La constitution d'une SCA donne lieu à une annonce légale, publiée dans le département du siège social après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. Il n'y a pas de forfait pour cette forme : le prix est calculé au caractère.

Annonce légale de création de SCA : mentions et points de vigilance

## Quand et où publier L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier. ## Mentions de l'avis L'avis reprend : - la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant - la forme (société en commandite par actions), le montant du capital et l'adresse du siège - l'objet social, indiqué sommairement, et la durée de la société - nom, prénom usuel et domicile des associés commandités, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales - nom, prénom usuel et domicile du ou des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes - toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société - les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote (dont le droit de vote double), puis les clauses d'agrément des cessionnaires d'actions et l'organe qui statue, s'il y en a - le greffe du tribunal où la société sera immatriculée - si le capital est variable : cette mention et le montant en dessous duquel il ne peut pas être réduit Le conseil de surveillance est obligatoire dans une SCA : il compte au moins trois actionnaires, et un commandité ne peut pas en être membre. Texte : art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce. ## Prix 2026 - Pas de forfait pour la SCA : le tarif est calculé au caractère, espaces compris, de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère en 2026 selon le département de publication (0,21 € à La Réunion et à Mayotte). - Le montant TTC s'affiche avant le paiement. Pour comprendre la différence avec un forfait : [forfait ou caractère](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/). Détail : [tarifs LegalOne](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs). ## Après la publication Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, le greffe publie lui-même la constitution au BODACC : vous n'avez rien à faire. ## Avec LegalOne - Il n'existe pas de formulaire guidé pour la SCA : utilisez le [modèle libre](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modele-libre) ou déposez vos statuts en PDF. - Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider. - Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore. - Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire. - Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». ## Points de vigilance - Citez tous les commandités et tous les membres du conseil de surveillance. - Le prix dépend de la longueur du texte : un avis complet mais concis limite le coût. ## Articles liés - [Mentions obligatoires d'une annonce légale](https://help.legalone.fr/fr/article/mentions-obligatoires-dune-annonce-legale-b47z8b/) - [Combien coûte une annonce légale en 2026 ?](https://help.legalone.fr/fr/article/combien-coute-une-annonce-legale-en-2026-13sf74r/) - [Mauvais type d'annonce sélectionné : que faire ?](https://help.legalone.fr/fr/article/mauvais-type-dannonce-selectionne-que-faire-vutpy3/) - [Utiliser l'assistant IA pour générer une annonce légale](https://help.legalone.fr/fr/article/utiliser-lassistant-ia-pour-generer-une-annonce-legale-1212x5k/) - [Attestation de parution pour le Guichet unique : comment l'utiliser ?](https://help.legalone.fr/fr/article/attestation-de-parution-pour-le-guichet-unique-comment-lutiliser-1xjzltx/) - [Quand publier une annonce légale : avant ou après la formalité ?](https://help.legalone.fr/fr/article/quand-publier-une-annonce-legale-avant-ou-apres-la-formalite-2x093n/) - [Utiliser le modèle libre LegalOne](https://help.legalone.fr/fr/article/utiliser-le-modele-libre-legalone-19bgaa7/)