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# Annonce légale de création de SCOP : mentions et points de vigilance

Oui. La constitution d'une SCOP donne lieu à une annonce légale, comme toute société commerciale, publiée dans le département du siège social avant la demande d'immatriculation. Une SCOP prend la forme d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA : le prix suit cette forme.

<p align="center"><img src="https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/7/0/9/9/7099b453ac2f3800/annonce-legale-creation-scop_4jy52a.png" alt="Annonce légale de création de SCOP : mentions et points de vigilance" title="Annonce légale de création de SCOP : mentions et points de vigilance" width="720"></p>

## Quand et où publier

L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier.

## Mentions de l'avis

L'avis reprend :

- la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant
- la forme retenue (SARL, SAS ou SA) avec le statut coopératif, le montant du capital et l'adresse du siège
- l'objet social, indiqué sommairement, et la durée de la société
- si le capital est variable (cas courant pour une coopérative) : cette mention et le montant en dessous duquel il ne peut pas être réduit
- les dirigeants de la forme retenue : gérants pour une SARL, président pour une SAS, conseil d'administration ou directoire pour une SA
- les commissaires aux comptes, s'il y en a, et toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société
- pour une SAS ou une SA : les conditions d'admission aux assemblées et de vote, et les clauses d'agrément, s'il y en a
- le greffe du tribunal où la société sera immatriculée

Les mentions de l'avis sont celles de la forme choisie : la SCOP n'a pas de liste de mentions propre dans l'article R.210-4.

Texte : art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce.

## Prix 2026

- Le prix dépend de la forme retenue : forfait 2026 de 148 € HT pour une SARL (173 € à La Réunion et à Mayotte), 199 € HT pour une SAS (233 €) ou 399 € HT pour une SA (466 €).
- Le montant TTC s'affiche avant le paiement. Détail : [tarifs LegalOne](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs).

## Après la publication

Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, le greffe publie lui-même la constitution au BODACC : vous n'avez rien à faire.

## Avec LegalOne

- Il n'existe pas de formulaire guidé pour la SCOP : utilisez le [modèle libre](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modele-libre) ou déposez vos statuts en PDF.
- Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
- Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
- Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
- Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

## Points de vigilance

- Une SCOP exige un minimum d'associés salariés selon sa forme (2 pour une SARL ou une SAS, 7 pour une SA) : vérifiez-le avant de signer les statuts.
- Relisez le texte généré avant de valider : le statut coopératif doit apparaître clairement.

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