> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Annonce légale de fin de location-gérance Oui. La fin d'une location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que le contrat : une annonce légale dans un support habilité. Le contrat se publie dans les 15 jours de sa date ; par prudence, publiez la fin dans les 15 jours de sa date d'effet.

Annonce légale de fin de location-gérance

## Ce que dit la loi Le Code de commerce prévoit que « la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité » que le contrat. Il ne précise pas le point de départ du délai pour la fin : publiez dès que la fin est acquise. À la fin de la location-gérance, les dettes liées à l'exploitation, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance, deviennent immédiatement exigibles. ## Quand l'utiliser - expiration du contrat - résiliation anticipée - fin décidée d'un commun accord ## Documents à préparer - contrat initial - acte ou décision de fin - date de début et date de fin - identité du loueur et du locataire-gérant - adresse du fonds ## Mentions à intégrer - date de l'acte ou de la décision - date de prise d'effet de la fin - loueur - locataire-gérant - activité et adresse du fonds ## Points de vigilance - La fin de la location-gérance rend l'exploitation du fonds à son propriétaire. Ce n'est pas une vente du fonds. - Aucune liste de mentions n'est fixée par le texte : reprenez les éléments de l'acte de fin. ## Tarif Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs) et [la différence entre forfait et caractère](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/). Textes : art. R.144-1 et L.144-9 du Code de commerce. ## Avec LegalOne Choisissez le formulaire de [fin de location-gérance](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/fin-location-gerance). Relisez le texte avant de payer : le prix TTC s'affiche avant le paiement et l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Pour un cas particulier, écrivez-nous à contact@legalone.fr. ## Questions fréquentes ### Le fonds de commerce suit-il les mêmes règles qu'une modification de société ? Non. Les opérations sur un fonds ont leurs propres mentions et leurs propres délais, et elles sont facturées au caractère. ## Contrôle rapide - **L'acte de fin est-il signé et complet ?** Les parties, le fonds et les dates viennent de l'acte. - **L'opération est-elle bien qualifiée ?** Fin de location-gérance, vente et cession de droit au bail n'ont pas le même traitement. ## Articles liés - [Annonce légale de location-gérance](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-location-gerance-9qhhy7/) - [Annonce légale de vente ou cession de fonds de commerce](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-vente-ou-cession-de-fonds-de-commerce-10oj8x9/) - [Mentions obligatoires d'une annonce légale](https://help.legalone.fr/fr/article/mentions-obligatoires-dune-annonce-legale-b47z8b/) - [Mauvais type d'annonce sélectionné : que faire ?](https://help.legalone.fr/fr/article/mauvais-type-dannonce-selectionne-que-faire-vutpy3/)