> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Annonce légale de location-gérance Oui. Le contrat de location-gérance doit être publié dans les 15 jours de sa date, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Tant qu'il n'est pas publié, le propriétaire du fonds répond solidairement des dettes du locataire-gérant.

Annonce légale de location-gérance

## Ce que dit la loi - Délai : dans la quinzaine de la date du contrat. - Support : un support habilité à recevoir les annonces légales. En pratique, on publie dans le département où le fonds est exploité. - Conséquence d'un retard : jusqu'à la publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes nées de l'exploitation. - Les dettes du loueur peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal si la location-gérance met leur recouvrement en péril. L'action doit être engagée dans les trois mois de la publication. - Le texte ne fixe pas de liste de mentions : on reprend les éléments du contrat. ## Quand l'utiliser - mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal - contrat signé entre le propriétaire (loueur) et le locataire-gérant ## Documents à préparer - contrat de location-gérance - identité du loueur et du locataire-gérant - activité du fonds - adresse du fonds - durée et date de début ## Mentions à intégrer - date du contrat - loueur - locataire-gérant - activité du fonds - adresse d'exploitation - durée de la location-gérance ## Points de vigilance - Le locataire-gérant est commerçant : il exploite le fonds à ses risques et périls. - Ne confondez pas location-gérance et vente de fonds : pas de délai d'opposition de 10 jours ici. ## Tarif Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs) et [la différence entre forfait et caractère](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/). Textes : art. L.144-7 et R.144-1 du Code de commerce. ## Avec LegalOne Choisissez le formulaire de [location-gérance](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/location-gerance). Relisez le texte avant de payer : le prix TTC s'affiche avant le paiement et l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Pour un cas particulier, écrivez-nous à contact@legalone.fr. ## Questions fréquentes ### Le fonds de commerce suit-il les mêmes règles qu'une modification de société ? Non. Les opérations sur un fonds ont leurs propres mentions et leurs propres délais, et elles sont facturées au caractère. ## Contrôle rapide - **Le contrat est-il signé et complet ?** Les parties, le fonds et les dates viennent du contrat. - **L'opération est-elle bien qualifiée ?** Location-gérance, vente et cession de droit au bail n'ont pas le même traitement. ## Articles liés - [Annonce légale de fin de location-gérance](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-fin-de-location-gerance-eiqoki/) - [Annonce légale de vente ou cession de fonds de commerce](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-vente-ou-cession-de-fonds-de-commerce-10oj8x9/) - [Mentions obligatoires d'une annonce légale](https://help.legalone.fr/fr/article/mentions-obligatoires-dune-annonce-legale-b47z8b/) - [Mauvais type d'annonce sélectionné : que faire ?](https://help.legalone.fr/fr/article/mauvais-type-dannonce-selectionne-que-faire-vutpy3/)