> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Annonce légale de changement de commissaire aux comptes : nomination et fin de mandat Oui. La nomination et la cessation de fonctions d'un commissaire aux comptes sont des modifications que l'arrêté tarifaire vise expressément, au forfait de 109 € HT en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). L'avis de constitution mentionne les commissaires aux comptes en place : leur remplacement ou la fin de leur mandat change une mention publiée.

Annonce légale de nomination d'un commissaire aux comptes

## Quand l'utiliser - nomination d'un commissaire aux comptes titulaire ou suppléant - remplacement d'un commissaire aux comptes - fin de mandat (expiration, démission, révocation) Un mandat dure six exercices. Si le même commissaire est simplement reconduit, aucune mention publiée ne change. ## Documents à préparer - procès-verbal de nomination ou de fin de mandat - identité ou dénomination du commissaire aux comptes - adresse professionnelle - durée du mandat ## Mentions à intégrer - la société : dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS - la modification, avec l'ancienne mention à côté de la nouvelle - date de décision, date d'effet si différente ## Points de vigilance - Ne confondez pas commissaire aux comptes et dirigeant : le commissaire exerce une mission de contrôle. - Un commissaire suppléant est nommé lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. - Une annonce qui regroupe aussi un autre changement (dirigeant, siège, capital) est facturée au caractère. - Le dossier au guichet unique se dépose dans le mois. ## Tarif Le forfait légal de cette ligne de l'arrêté est de 109 € HT (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Il n'existe pas de formulaire dédié sur LegalOne : le prix dépend du type d'annonce choisi dans le modèle libre et s'affiche avant le paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs). ## Avec LegalOne Utilisez le [modèle libre](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modele-libre) avec un texte conforme au procès-verbal, puis vérifiez le prix au récapitulatif. En cas de doute sur le type d'annonce à choisir, écrivez-nous à contact@legalone.fr avant de payer. ## Questions fréquentes ### Le commissaire aux comptes est-il un dirigeant ? Non. Il certifie les comptes, ce qui explique un traitement distinct dans l'avis. Texte : art. R.210-4 et R.210-9 du Code de commerce. ## Articles liés - [Annonce légale de changement de dirigeant](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-changement-de-dirigeant-1ssvt8j/) - [Annonce légale de modifications multiples : quand l'utiliser ?](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-modifications-multiples-quand-lutiliser-1866e8j/) - [Utiliser le modèle libre LegalOne](https://help.legalone.fr/fr/article/utiliser-le-modele-libre-legalone-19bgaa7/) - [Prix d'une annonce légale de modification de société en 2026](https://help.legalone.fr/fr/article/prix-dune-annonce-legale-de-modification-de-societe-en-2026-olt4jb/)