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# Annonce légale de poursuite d'activité malgré pertes

Oui. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital et que les associés décident de poursuivre l'activité, la décision se publie dans une annonce légale du département du siège : forfait de 83 € HT en 2026 (93 € HT à La Réunion et à Mayotte). Elle est aussi déposée au greffe et inscrite au registre du commerce.

<p align="center"><img src="https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/7/0/9/9/7099b453ac2f3800/annonce-legale-poursuite-activ_11twr7h.png" alt="Annonce légale de poursuite d'activité malgré pertes" title="Annonce légale de poursuite d'activité malgré pertes" width="720"></p>

## Quand l'utiliser

- les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital et la société n'est pas dissoute
- les associés ont décidé de poursuivre l'activité

## Délais à connaître

- Les associés (ou l'assemblée) décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes qui font apparaître la perte.
- Si la dissolution n'est pas décidée, la société doit reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la perte.

## Documents à préparer

- procès-verbal de décision
- comptes faisant apparaître la perte
- informations RCS de la société

## Mentions à intégrer

- dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS
- décision de poursuivre l'activité et date de décision

## Points de vigilance

- Cette annonce ne remplace pas les obligations comptables.
- La régularisation des capitaux propres reste à suivre après la décision.
- Ne confondez pas poursuite d'activité malgré pertes et prorogation de durée.

## Tarif

Le forfait réglementé 2026 est de 83 € HT (99,60 € TTC), ou 93 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs) et [le prix d'une modification de société](https://help.legalone.fr/fr/article/prix-dune-annonce-legale-de-modification-de-societe-en-2026-olt4jb/)).

## Avec LegalOne

Utilisez le formulaire [poursuite d'activité malgré pertes](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/poursuite-activite-malgre-pertes) lorsque le texte concerne uniquement cette décision. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces », pour le dossier du guichet unique.

Texte : art. L.223-42 et R.223-36 du Code de commerce (SARL) ; art. L.225-248 pour les sociétés par actions.

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- [Prix d'une annonce légale de modification de société en 2026](https://help.legalone.fr/fr/article/prix-dune-annonce-legale-de-modification-de-societe-en-2026-olt4jb/)