> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Annonce légale de transfert de siège social Dans le ressort du même greffe, une annonce suffit ; hors du ressort, il en faut deux : une dans le département de l'ancien siège, une dans celui du nouveau. Chaque annonce de transfert est facturée 109 € HT en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Annonce légale de transfert de siège social

## Quand l'utiliser - transfert dans le ressort du même greffe : une annonce - transfert vers le ressort d'un autre greffe (autre département ou autre tribunal) : deux annonces, voir ci-dessous - transfert accompagné d'autres changements statutaires ## Documents à préparer - procès-verbal ou décision de transfert - statuts mis à jour - justificatif de jouissance des nouveaux locaux - nouvelle adresse complète et greffe concerné - hors ressort : liste des sièges successifs depuis l'immatriculation, signée par le représentant légal ## Mentions à intégrer - dénomination, sigle, forme, capital - SIREN et RCS - nouveau siège, avec l'ancien siège à côté - date de décision et date d'effet - hors ressort : ancien RCS et RCS d'immatriculation ## Points de vigilance - Le critère est le ressort du greffe, pas le département. Hors ressort, le code n'impose expressément que l'annonce du nouveau département ; la fiche officielle de l'administration en demande deux. Voir [le transfert hors département](https://help.legalone.fr/fr/article/transfert-de-siege-hors-departement-faut-il-publier-deux-annonces-1mvlevp/). - Si d'autres modifications sont décidées en même temps, l'annonce de départ relève des modifications multiples et est facturée au caractère. - L'administration demande de publier dans le mois de la décision. ## Tarif Chaque annonce de transfert est facturée au forfait de 109 € HT (130,80 € TTC ; 126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs). ## Avec LegalOne Dans le ressort du même greffe, utilisez [transfert de siège dans le département](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transfert-siege-dans-departement). Hors ressort, utilisez le formulaire [départ](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transfert-siege-hors-departement-depart) puis le formulaire [arrivée](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transfert-siege-hors-departement-arrivee). Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Si plusieurs changements sont publiés dans l'annonce de départ, utilisez [modifications multiples](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modifications-multiples). ## Questions fréquentes ### Puis-je regrouper plusieurs changements ? Oui, si les décisions sont liées : l'annonce de départ est alors publiée en modifications multiples, au caractère. En cas de transfert hors ressort, l'annonce d'arrivée reste séparée. Texte : art. R.210-9 et R.210-11 du Code de commerce. ## Articles liés - [Transfert de siège : départ, arrivée et deux annonces](https://help.legalone.fr/fr/article/transfert-de-siege-depart-arrivee-et-deux-annonces-apqvdt/) - [Transfert avec changement de dirigeant : bon formulaire](https://help.legalone.fr/fr/article/transfert-avec-changement-de-dirigeant-bon-formulaire-3yw176/) - [Annonce légale de modifications multiples : quand l'utiliser ?](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-modifications-multiples-quand-lutiliser-1866e8j/) - [Transfert de siège dans le même département : quelle annonce légale ?](https://help.legalone.fr/fr/article/transfert-de-siege-dans-le-meme-departement-quelle-annonce-legale-11np8qp/)