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# Annonce légale de transformation de forme juridique

Oui. Le passage d'une forme sociale à une autre (par exemple SARL en SAS) se publie dans une annonce légale, au forfait de 199 € HT en 2026 (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), dans le mois de la décision. Le forfait vaut pour une annonce qui ne porte que sur la transformation.

<p align="center"><img src="https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/7/0/9/9/7099b453ac2f3800/annonce-legale-transformation-_pc35t1.png" alt="Annonce légale de transformation de forme juridique" title="Annonce légale de transformation de forme juridique" width="720"></p>

## Quand l'utiliser

- passage d'une forme sociale à une autre : SARL en SAS, SAS en SARL, SA en SAS

## Documents à préparer

- procès-verbal de la décision
- statuts transformés
- rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, lorsque la loi l'exige
- identité des dirigeants de la nouvelle forme

## Mentions à intégrer

- ancienne forme à côté de la nouvelle
- dénomination, capital, siège, SIREN et RCS
- dirigeants de la nouvelle forme
- date de décision, date d'effet

## Points de vigilance

- La transformation ne crée pas de société nouvelle : la personne morale est la même (art. 1844-3 du Code civil).
- La décision de transformer une SARL en SAS est prise à l'unanimité des associés.
- Le texte doit refléter la nouvelle direction.
- Si l'annonce reprend aussi d'autres modifications (dirigeant, objet, dénomination, capital), elle est facturée au caractère : vérifiez le prix affiché avant de payer.

## Tarif

Les formulaires de transformation (SARL en SAS, SAS en SARL, SA en SAS) sont facturés au forfait de 199 € HT (238,80 € TTC ; 229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Si vous publiez d'autres modifications dans la même annonce, utilisez le formulaire « modifications multiples », facturé au caractère, espaces compris. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs) et [la différence entre forfait et caractère](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/).

## Avec LegalOne

Choisissez [SARL en SAS](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transformation-sarl-en-sas), [SAS en SARL](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transformation-sas-en-sarl) ou [SA en SAS](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transformation-sa-en-sas). Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez aussi déposer le procès-verbal ou les statuts en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces ».

## Questions fréquentes

### Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui, si les décisions sont liées : l'annonce est alors publiée en modifications multiples, au caractère.

Texte : art. R.210-9 du Code de commerce ; art. L.227-3 du Code de commerce.

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- [Tarif forfaitaire ou tarif au caractère : quelle différence ?](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/)