> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Annonce légale de vente ou cession de fonds de commerce Oui. La vente d'un fonds de commerce doit être publiée dans les 15 jours de la vente, à la diligence de l'acquéreur, dans un support habilité du département où le fonds est exploité, puis au BODACC. Les créanciers du vendeur ont 10 jours après la dernière publication pour former opposition au paiement du prix.

Annonce légale de vente ou cession de fonds de commerce

## Les publications à faire 1. Annonce légale : dans la quinzaine de la date de la vente, dans un support habilité du département d'exploitation du fonds. Si la vente comprend des succursales ou établissements dans d'autres départements, la publication se fait aussi au lieu de ces établissements. 2. Avis au BODACC : il n'est pas automatique. L'acquéreur le demande au greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours de la première insertion de l'annonce légale. 3. Opposition des créanciers : 10 jours à compter de la dernière publication, en pratique celle du BODACC. Voir [les délais d'opposition](https://help.legalone.fr/fr/article/cession-de-fonds-de-commerce-delais-dopposition-apres-lannonce-13eqdfk/). L'acquéreur qui paie le prix avant la fin du délai de 10 jours, ou sans avoir fait les publications, n'est pas libéré à l'égard des tiers. ## Quand l'utiliser - cession du fonds à un tiers - attribution d'un fonds par partage ou licitation - vente sous condition ou sous une autre forme de contrat ## Documents à préparer - acte de vente - mentions d'enregistrement (acte sous seing privé) - identité du vendeur et de l'acquéreur - prix de vente - adresse du fonds - domicile élu pour les oppositions ## Mentions à intégrer - références d'enregistrement de l'acte (sauf acte authentique) - date de l'acte - vendeur et acquéreur : nom, prénoms, domicile ; ou dénomination et siège - nature et siège du fonds - prix stipulé, charges comprises - délai de 10 jours pour les oppositions - élection de domicile dans le ressort du tribunal ## Points de vigilance - Pour un acte sous seing privé, l'enregistrement doit précéder la publication, à peine de nullité. - La cession de parts sociales n'est pas une vente de fonds : elle ne suit pas ces règles. ## Tarif Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs) et [la différence entre forfait et caractère](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/). Textes : art. L.141-12 à L.141-14 du Code de commerce. ## Avec LegalOne Choisissez le formulaire de [vente de fonds de commerce](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/vente-fonds-commerce). Relisez le texte avant de payer : le prix TTC s'affiche avant le paiement et l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Pensez ensuite à demander l'avis au BODACC au greffe dans les 3 jours. Pour un cas particulier, écrivez-nous à contact@legalone.fr. ## Questions fréquentes ### Le fonds de commerce suit-il les mêmes règles qu'une modification de société ? Non. Les opérations sur un fonds ont leurs propres mentions et leurs propres délais, et elles sont facturées au caractère. ## Erreurs fréquentes à éviter - Publier sans reprendre le domicile élu pour les oppositions prévu par l'acte. - Oublier de demander l'avis au BODACC. - Confondre vente de fonds et cession isolée de droit au bail. ## Articles liés - [Cession de fonds de commerce : délais d'opposition après l'annonce](https://help.legalone.fr/fr/article/cession-de-fonds-de-commerce-delais-dopposition-apres-lannonce-13eqdfk/) - [Fonds de commerce : quelle adresse pour les oppositions ?](https://help.legalone.fr/fr/article/fonds-de-commerce-quelle-adresse-pour-les-oppositions-1fb47qi/) - [Mentions obligatoires d'une annonce légale](https://help.legalone.fr/fr/article/mentions-obligatoires-dune-annonce-legale-b47z8b/) - [Tarif forfaitaire ou tarif au caractère : quelle différence ?](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/)