> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Cession de fonds de commerce : délais d'opposition après l'annonce Les créanciers du vendeur ont 10 jours pour former opposition au paiement du prix. Ce délai court à compter de la dernière publication de la vente : en pratique, la publication au BODACC, qui suit l'annonce légale.

Cession de fonds de commerce : délais d'opposition après l'annonce

## Chronologie 1. Vente du fonds (date de l'acte). 2. Dans les 15 jours : annonce légale dans un support habilité du département d'exploitation, à la diligence de l'acquéreur. 3. Dans les 3 jours de la première insertion : l'acquéreur demande au greffe de publier l'avis au BODACC. Il n'est pas automatique. 4. Publication au BODACC : le délai d'opposition de 10 jours commence. 5. Pendant ces 10 jours : les créanciers du vendeur font opposition, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, au domicile élu dans l'acte. Le délai ne commence ni à la saisie de l'annonce, ni à la parution dans le support habilité : il commence à la dernière publication. ## Informations à préparer - date de l'acte - vendeur et acquéreur - fonds concerné (nature et siège) - prix - domicile élu pour les oppositions - mentions d'enregistrement (acte sous seing privé) ## Points de vigilance - Le domicile élu pour les oppositions doit venir de l'acte, dans le ressort du tribunal. - L'acquéreur qui paie avant la fin des 10 jours n'est pas libéré à l'égard des créanciers qui s'opposent. En pratique, le prix est souvent consigné chez un séquestre jusqu'à l'expiration du délai. - Le bailleur ne peut pas faire opposition pour des loyers en cours ou à échoir. - Ne confondez pas cession de fonds et cession de parts sociales. ## Tarif Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs) et [la différence entre forfait et caractère](https://help.legalone.fr/fr/article/tarif-forfaitaire-ou-tarif-au-caractere-quelle-difference-1joxpvo/). Textes : art. L.141-14 du Code de commerce ; art. R.123-212 du Code de commerce (demande de publication au BODACC). ## Avec LegalOne Une fois l'annonce payée, l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Demandez ensuite l'avis au BODACC au greffe dans les 3 jours de la première insertion : Il n'est pas fait automatiquement pour une cession de fonds. Vérifiez le domicile élu dans le texte avant de payer ; en cas de doute, écrivez-nous à contact@legalone.fr. ## Questions fréquentes ### Le délai d'opposition dépend-il de l'annonce dans le support habilité ou du BODACC ? Il court à compter de la dernière des publications prévues par la loi. En pratique, c'est la publication au BODACC. ## Articles liés - [Annonce légale de vente ou cession de fonds de commerce](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-vente-ou-cession-de-fonds-de-commerce-10oj8x9/) - [Fonds de commerce : quelle adresse pour les oppositions ?](https://help.legalone.fr/fr/article/fonds-de-commerce-quelle-adresse-pour-les-oppositions-1fb47qi/) - [Annonce légale d'apport de fonds de commerce](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-dapport-de-fonds-de-commerce-1chpv5e/)