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# Changement de gérant de SCI : annonce légale et mentions

Oui. Le changement de gérant d'une SCI (nomination, révocation, démission ou remplacement) se publie dans une annonce légale du département du siège, au forfait de 109 € HT en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). L'administration demande de publier dans le mois de la décision.

## Pourquoi une annonce

L'avis de constitution d'une société civile indique le nom, le prénom usuel et le domicile des gérants (art. 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). Lorsque cette mention change, la modification est publiée dans les mêmes conditions (art. 24).

## Qui décide

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par les associés qui représentent plus de la moitié des parts (fiche F36173 de service-public.gouv.fr). Si le gérant figure dans les statuts, ceux-ci doivent être mis à jour.

## Mentions de l'avis

- la dénomination, la forme (société civile immobilière), le capital, le siège et le numéro d'immatriculation de la société
- la modification, avec l'ancienne mention à côté de la nouvelle : gérant sortant, gérant entrant (nom, prénom usuel, domicile)
- la date d'effet

L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou, sinon, par les représentants légaux de la société.

L'identité des associés n'est pas une mention de l'avis.

## Cas particuliers

- **Un gérant part sans être remplacé** : la liste publiée des gérants change, l'annonce est donc nécessaire.
- **Le gérant est une personne morale** : indiquez aussi ses représentants légaux.
- **Un autre changement est décidé dans le même procès-verbal** (siège, dénomination) : l'annonce relève des modifications multiples, au caractère.

## Après l'annonce

Le dossier se dépose au guichet unique dans le mois, avec le procès-verbal, l'attestation de parution, les statuts mis à jour s'ils ont été modifiés, une pièce d'identité du nouveau gérant, sa déclaration de non-condamnation et son attestation de filiation. Si un nouvel associé arrive, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs peut être nécessaire.

## Tarif

Sur LegalOne, ce changement est facturé au forfait de 109 € HT (130,80 € TTC), ou 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs).

## Avec LegalOne

Utilisez le formulaire [changement de gérant, président, nomination](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/changement-gerant-president-nomination). Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez aussi déposer le procès-verbal en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Si le formulaire ne correspond pas à votre cas, le [modèle libre](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modele-libre) permet de publier un texte conforme au procès-verbal. L'attestation de parution est disponible dès le paiement, dans « Mes annonces ».

## Questions fréquentes

### Un co-gérant démissionne sans être remplacé : faut-il publier ?

Oui. La liste des gérants publiée change : l'annonce indique la fin de ses fonctions, au même forfait.

### Faut-il deux annonces pour le départ et l'arrivée ?

Non. Un seul avis annonce le départ du gérant sortant et la nomination du nouveau.

Texte : art. 22 et 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

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