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# Mise en sommeil d'une société : faut-il publier une annonce légale ?

Non. La mise en sommeil, c'est-à-dire la cessation temporaire d'activité, ne donne pas lieu à une annonce légale. Elle se déclare au guichet unique, dans le mois de la décision.

<p align="center"><img src="https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/7/0/9/9/7099b453ac2f3800/mise-en-sommeil-societe-annonc_8b9b2f.png" alt="Mise en sommeil d'une société : faut-il publier une annonce légale ?" title="Mise en sommeil d'une société : faut-il publier une annonce légale ?" width="720"></p>

## À vérifier

- la décision de mise en sommeil
- la durée de l'interruption (2 ans au maximum)
- la fermeture des établissements secondaires
- l'existence d'une modification en même temps

## Quand une annonce peut devenir utile

L'annonce ne concerne pas la mise en sommeil, mais une autre décision prise en même temps :

- changement de dirigeant
- transfert de siège
- changement d'objet social ou de dénomination
- dissolution (voir [l'annonce de dissolution](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-dissolution-de-societe-bjthte/))

## Points de vigilance

- Ne publiez pas d'annonce si aucune mention publiée ne change.
- Fermez d'abord les établissements secondaires, avant de déclarer la mise en sommeil.
- À la fin de la mise en sommeil, la société reprend son activité, est dissoute ou est cédée. La reprise se déclare au guichet unique ([voir l'article sur la reprise](https://help.legalone.fr/fr/article/reprise-dactivite-annonce-legale-ou-simple-formalite-8dmxns/)). Sans déclaration au bout de deux ans, le greffier peut radier la société d'office.

## Tarif

Aucune annonce, donc aucun prix à régler sur LegalOne pour la seule mise en sommeil. Si une autre modification est publiée, son prix s'applique : 109 € HT (dirigeant, siège), 136 € HT (objet, capital) ou 199 € HT (dénomination) ; 126, 158 et 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Plusieurs modifications dans une même annonce sont facturées au caractère. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs).

## Avec LegalOne

Ne créez pas d'annonce pour la mise en sommeil seule. Si une autre modification est décidée dans le même procès-verbal, choisissez le formulaire de cette modification : le SIREN pré-remplit la dénomination, le siège et le greffe. En cas de doute, écrivez-nous à contact@legalone.fr avant de payer.

## Questions fréquentes

### La mise en sommeil est-elle une dissolution ?

Non. La société continue d'exister, mais son activité est interrompue.

### Quelle est la durée maximale ?

Deux ans. À l'issue, la société doit reprendre son activité, être dissoute ou être cédée.

Texte : art. R.123-66 du Code de commerce ; fiche F37362 de service-public.gouv.fr.

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