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# Quels documents préparer pour publier une annonce légale ?

Il faut généralement les statuts ou le procès-verbal signé de la décision, l'identité de la société (SIREN si elle est déjà immatriculée) et l'adresse du siège. Le détail dépend de l'événement publié.

<p align="center"><img src="https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/7/0/9/9/7099b453ac2f3800/documents-preparer-publier-ann_1bbgwds.png" alt="Quels documents préparer pour publier une annonce légale ?" title="Quels documents préparer pour publier une annonce légale ?" width="720"></p>

## Ce qu'il faut retenir

- **Création :** dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, objet, durée, nom, prénom et domicile des dirigeants, greffe d'immatriculation.
- **Modification :** procès-verbal ou décision signée, statuts mis à jour, ancienne et nouvelle mention, SIREN et ville du greffe.
- **Dissolution ou liquidation :** décision de dissolution, identité du ou des liquidateurs, cause de la liquidation, adresse de correspondance et lieu de notification des actes, greffe où seront déposés les actes de liquidation.
- **Vente de fonds de commerce :** acte de vente, justificatif d'enregistrement (sauf acte authentique), identité du vendeur et de l'acquéreur, nature et siège du fonds, prix.
- **Cabinet :** gardez la référence du client final et la société concernée dans votre suivi interne.
- **En cas de rejet du greffe :** comparez le motif de rejet avec les informations saisies et les pièces juridiques.

Texte : art. R.210-4 et R.210-9 du Code de commerce.

## Gagner du temps avec LegalOne

- Vous pouvez déposer vos statuts ou votre procès-verbal en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes.
- Pour une modification ou une dissolution, le SIREN pré-remplit la dénomination, le siège et le greffe.
- Vous pouvez commencer le brouillon sans compte.
- Relisez le texte proposé au récapitulatif avant de payer.

## Avant de publier

- Une annonce incomplète peut retarder l'immatriculation ou la modification.
- La pièce de référence doit être cohérente avec le texte publié.

## Questions fréquentes

### Le greffe dit qu'une information ne correspond pas, que vérifier ?

Vérifiez la date de décision, le siège, le capital, la forme juridique, le dirigeant, le RCS et le type d'annonce. Ces points concentrent la plupart des écarts.

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