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# Transfert de siège dans le même département : quelle annonce légale ?

Une seule annonce légale suffit lorsque le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe. Elle paraît dans le département du siège et coûte 109 € HT en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Si le greffe change, il faut deux annonces.

<p align="center"><img src="https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/-/7/0/9/9/7099b453ac2f3800/transfert-siege-meme-departeme_1e90ufa.png" alt="Transfert de siège dans le même département : quelle annonce légale ?" title="Transfert de siège dans le même département : quelle annonce légale ?" width="720"></p>

## Quand l'utiliser

- nouveau siège dans le même département, sous le même greffe
- transfert non accompagné d'autres modifications

## Documents à préparer

- procès-verbal ou décision de transfert
- statuts mis à jour
- justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- ancienne et nouvelle adresse complète
- SIREN et RCS

## Mentions à intégrer

- dénomination, forme, capital
- nouveau siège, avec l'ancien siège à côté
- SIREN, RCS et greffe
- date de décision

## Points de vigilance

- Le même département ne signifie pas toujours le même greffe : certains départements comptent plusieurs greffes. Si le greffe change, voir [le transfert hors département](https://help.legalone.fr/fr/article/transfert-de-siege-hors-departement-faut-il-publier-deux-annonces-1mvlevp/).
- Si un dirigeant ou une autre mention change aussi, utilisez modifications multiples.
- Le nouveau siège doit correspondre aux statuts mis à jour.
- L'administration demande de publier dans le mois de la décision ; le dossier au guichet unique se dépose dans le même délai.

## Tarif

Le forfait réglementé 2026 est de 109 € HT (130,80 € TTC), ou 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs) et [le prix d'une modification de société](https://help.legalone.fr/fr/article/prix-dune-annonce-legale-de-modification-de-societe-en-2026-olt4jb/)).

## Avec LegalOne

Choisissez [transfert de siège dans le département](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transfert-siege-dans-departement) si seul le siège change. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces », pour le dossier du guichet unique.

## Questions fréquentes

### Faut-il deux annonces si le département ne change pas ?

Non, tant que le greffe reste le même. Vérifiez le greffe de la nouvelle adresse si le département compte plusieurs tribunaux.

Texte : art. R.210-9 du Code de commerce ; fiche F31479 de service-public.gouv.fr.

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- [Prix d'une annonce légale de modification de société en 2026](https://help.legalone.fr/fr/article/prix-dune-annonce-legale-de-modification-de-societe-en-2026-olt4jb/)