> ## Knowledge Base Index > Fetch the complete knowledge base index at: https://help.legalone.fr/sitemap.xml > Use this file to discover available pages before exploring further. > Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash). # Transfert de siège hors département : faut-il publier deux annonces ? Oui. Un transfert de siège hors du ressort du greffe demande deux annonces légales : une dans le département de l'ancien siège, une dans celui du nouveau. Le code n'impose expressément que celle du nouveau siège (art. R.210-11) ; la fiche officielle de l'administration en demande deux.

Transfert de siège hors département : faut-il publier deux annonces ?

## Quand l'utiliser - le siège quitte le ressort du greffe d'immatriculation (en général un autre département ; certains départements comptent plusieurs greffes) - vous devez publier l'avis de départ et l'avis d'arrivée ## Documents à préparer - décision de transfert (procès-verbal) - statuts mis à jour - ancienne et nouvelle adresse, ancien et nouveau greffe - justificatif de jouissance des nouveaux locaux - liste des sièges successifs depuis l'immatriculation, signée par le représentant légal ## Mentions à intégrer - **Annonce de départ** (département de l'ancien siège) : la société (dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS) et la modification, avec l'ancien siège à côté du nouveau - **Annonce d'arrivée** (département du nouveau siège) : le transfert, la dénomination, la forme, l'adresse du nouveau siège, les personnes qui peuvent engager la société, le SIREN et le RCS de l'ancien siège, puis le RCS où la société sera immatriculée ## Points de vigilance - Le départ et l'arrivée ne sont pas le même texte. - Joignez l'attestation de parution de chaque annonce au dossier du guichet unique. - Si l'annonce de départ contient aussi un changement de dirigeant, de dénomination ou de capital, elle relève des modifications multiples. - Le guichet unique se saisit dans le mois qui suit le transfert. ## Tarif Sur LegalOne, chaque annonce de transfert est facturée au forfait de 109 € HT (126 € HT à La Réunion et à Mayotte), soit 218 € HT pour deux annonces. Si l'annonce de départ reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir [les tarifs](https://legalone.fr/annonces-legales/tarifs). ## Avec LegalOne Préparez d'abord l'annonce de départ ([formulaire départ](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transfert-siege-hors-departement-depart)), puis l'annonce d'arrivée ([formulaire arrivée](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/transfert-siege-hors-departement-arrivee)). Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. L'attestation est disponible dès le paiement de chaque annonce. ## Questions fréquentes ### Puis-je regrouper plusieurs changements ? Oui pour l'annonce de départ, si les décisions sont liées : elle est alors publiée en modifications multiples, au caractère. L'annonce d'arrivée reste séparée. ### Faut-il deux annonces si seul le département change ? Le critère est le ressort du greffe, pas le département. Dès que le greffe change, il faut deux annonces. Texte : art. R.210-11 du Code de commerce ; fiche F31479 de service-public.gouv.fr. ## Articles liés - [Transfert de siège : départ, arrivée et deux annonces](https://help.legalone.fr/fr/article/transfert-de-siege-depart-arrivee-et-deux-annonces-apqvdt/) - [Transfert avec changement de dirigeant : bon formulaire](https://help.legalone.fr/fr/article/transfert-avec-changement-de-dirigeant-bon-formulaire-3yw176/) - [Annonce légale de transfert de siège social](https://help.legalone.fr/fr/article/annonce-legale-de-transfert-de-siege-social-1g6dg6o/) - [Transfert de siège dans le même département : quelle annonce légale ?](https://help.legalone.fr/fr/article/transfert-de-siege-dans-le-meme-departement-quelle-annonce-legale-11np8qp/)