Annonce legale de creation de SNC ou SCS
La SNC a un forfait 2026 pour la constitution, tandis que la SCS et la SCA ne sont pas forfaitisees selon les informations officielles et sont traitees au tarif applicable.
Ce qu'il faut retenir
- La constitution d'une SNC est forfaitisee a 220 euros HT dans la plupart des departements, 259 euros HT a La Reunion et Mayotte.
- Pour une SCS ou SCA, le tarif n'est pas forfaitise dans le tableau officiel de constitution.
- Le texte doit refleter la forme exacte et les informations statutaires.
Avant de publier
- Ne choisissez pas un modele de SNC pour une SCS.
- En cas de doute sur la forme ou les mentions, faites valider le texte avant publication.
Avec LegalOne
LegalOne vous aide a preparer le texte de publication, a limiter les erreurs de saisie et a suivre les pieces utiles au dossier. Avant validation, relisez toujours la denomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siege, les dirigeants, le numero Siren lorsqu'il existe et le support de publication.
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Mis à jour le : 06/07/2026
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