Tarif forfaitaire ou tarif au caractère : quelle différence ?
Au forfait, le prix est fixe quel que soit le texte. Au caractère, il dépend de la longueur du texte, espaces compris. Le caractère est le tarif par défaut ; le forfait ne s'applique qu'aux annonces listées par l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié.
Tarif forfaitaire
- Montant fixe, déterminé par le tarif réglementé.
- Varie selon l'opération, la forme juridique (par exemple SAS : 199 € HT, SARL : 148 € HT) et la zone géographique (métropole, Guadeloupe, Martinique et Guyane d'un côté ; La Réunion et Mayotte de l'autre).
- Concerne les créations, la dissolution, la clôture de liquidation, et certaines modifications courantes : dirigeant, siège, durée, objet social, capital, dénomination, transformation, associés, continuation malgré des pertes.
Tarif au caractère
- Dépend de la longueur du texte : nombre de caractères, espaces compris, multiplié par le tarif du caractère, arrondi au centime. Exemple : 1 000 caractères à 0,189 € font 189 € HT.
- S'applique aux autres annonces : fonds de commerce, modèle libre, dissolution sans liquidation (TUP), additif, rectificatif.
- S'applique aussi à une annonce qui regroupe plusieurs des modifications à forfait (par exemple un changement de dirigeant et un transfert de siège dans le même texte).
- Va de 0,185 € à 0,239 € HT le caractère selon le département.
Texte : art. 1 et 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié.
Une règle commune
Le tarif est fixé par l'État : aucun journal ne peut appliquer de remise sur le prix d'insertion (art. 5 de l'arrêté).
Avec LegalOne
LegalOne applique le tarif réglementé, sans frais ajouté. La TVA de 20 % s'ajoute au montant HT et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Retrouvez la grille complète sur la page des tarifs.
Questions fréquentes
Raccourcir le texte change-t-il le prix ?
Seulement si l'annonce est au caractère. Une annonce au forfait garde le forfait applicable, quelle que soit la longueur du texte.
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Mis à jour le : 26/10/2026
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