Mauvais type d'annonce sélectionné : que faire ?

Le type d'annonce sélectionné doit correspondre au contenu réel du texte et à l'opération juridique décidée.

Exemples d'erreurs

• Choisir création de SAS alors que le texte parle d'un transfert de siège.
• Choisir transfert de siège alors que le texte contient aussi un changement de dirigeant.
• Choisir dissolution alors que le texte concerne une clôture de liquidation.
• Choisir additif alors qu'il faut corriger une erreur.

Conséquences

• Le type détermine le formulaire et le tarif (forfait ou au caractère). Le TTC affiché avant le paiement change si vous changez de type.
• Le support ou le greffe peut refuser une annonce incohérente.
• Une nouvelle annonce peut être nécessaire si l'erreur est détectée après publication.

Que faire

• Avant le paiement : corrigez le type dans votre brouillon. En cas de doute, utilisez le formulaire guidé.
• Après le paiement : ne payez pas une nouvelle annonce tout de suite. Écrivez-nous à contact@legalone.fr. Joignez le texte et les pièces signées.

Questions fréquentes

LegalOne corrige-t-il le type à ma place ?

Non. Vous choisissez le type : vérifiez-le au récapitulatif, avant de payer.

Contrôle rapide

• Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalité.
• Les pièces signées confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester cohérente avec le dossier juridique.

Erreur fréquente à éviter

• Confondre une correction, un additif, une annonce rectificative et une nouvelle annonce.

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Mis à jour le : 26/10/2026