Greffe qui rejette une annonce legale : que faire ?

Si le greffe rejette un dossier lie a une annonce legale, identifiez le motif exact du rejet puis comparez l'annonce publiee avec les statuts, le proces-verbal et les informations declarees.

Ce qu'il faut retenir

• Le rejet peut venir d'une difference entre l'annonce, le formulaire de formalite et les pieces juridiques.
• Les erreurs frequentes portent sur la date de decision, l'adresse du siege, la forme juridique, le capital, le dirigeant ou le type d'annonce choisi.
• Si l'annonce n'est pas encore transmise, une correction directe peut etre possible.
• Si l'annonce est deja publiee, il faut souvent traiter la correction par une suite de publication ou un rectificatif.

Avant de publier

• Envoyez au support le motif de rejet exact, pas seulement la mention que le greffe refuse.
• Joignez la reference de commande et les informations a corriger.
• Ne modifiez pas le texte sans verifier la piece juridique qui fait foi.

Avec LegalOne

LegalOne vous aide a preparer le texte de publication, a limiter les erreurs de saisie et a suivre les pieces utiles au dossier. Avant validation, relisez toujours la denomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siege, les dirigeants, le numero Siren lorsqu'il existe et le support de publication.

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Questions frequentes

Quels documents envoyer au support ?

Envoyez le motif de rejet, la reference de l'annonce, l'attestation recue et les informations exactes a corriger. Une capture du retour greffe est souvent utile.

Le greffe demande une attestation differente

Transmettez la demande exacte au support. L'equipe verifiera si l'attestation disponible suffit ou si un document complementaire doit etre demande.

Le rejet vient d'une erreur dans l'annonce

Si l'annonce est deja publiee, la correction passe souvent par un rectificatif ou une suite de publication. Si elle n'est pas encore transmise, une correction directe peut etre envisagee.

Mis à jour le : 06/07/2026