Greffe qui rejette une annonce légale : que faire ?

Lisez d'abord le motif du rejet : il porte soit sur un écart entre l'annonce et les pièces signées (mention manquante ou fausse, mauvais type d'annonce), soit sur le dossier de formalité lui-même. Selon le cas, la solution est un additif, une annonce rectificative ou une nouvelle annonce.

Vérifier

• La décision ou le procès-verbal.
• Le texte publié.
• L'attestation de parution.
• La dénomination, le capital, le siège, le RCS et les dirigeants.
• Le type d'annonce choisi.

Solutions possibles

• Annonce non payée (brouillon) : corrigez-la avant de payer.
• Mention oubliée : publiez un additif.
• Mention fausse : publiez une annonce rectificative.
• Mauvais type d'annonce : refaites une annonce du bon type.

Un additif et un rectificatif sont facturés au caractère, espaces compris : le TTC s'affiche avant le paiement.

Avec LegalOne

Envoyez-nous la demande du greffe, la référence de commande et les pièces signées. Cela permet d'identifier le bon correctif. Écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Le rejet vient-il toujours de l'annonce ?

Non. Il peut aussi venir du dossier de formalité, des statuts ou du procès-verbal.

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Mis à jour le : 26/10/2026