Greffe qui rejette une annonce legale : que faire ?
Un rejet du greffe vient souvent d'une mention manquante, d'un mauvais type d'annonce ou d'un ecart entre l'annonce et les pieces signees.
Verifier
- la decision ou le proces-verbal
- le texte publie
- l'attestation de parution
- la denomination, le capital, le siege, le RCS et les dirigeants
- le type d'annonce choisi
Solutions possibles
- corriger avant paiement si l'annonce n'est pas transmise
- publier un rectificatif
- publier un additif
- refaire une annonce si le type initial etait mauvais
Avec LegalOne
- Envoyez au support la demande du greffe, la reference de commande et les pieces signees. Cela permet d'identifier le bon correctif.
Questions frequentes
Le rejet vient-il toujours de l'annonce ?
Non. Il peut aussi venir du dossier de formalite, des statuts ou du proces-verbal.
Controle rapide
- Le departement est-il le bon ? Le support doit etre habilite dans le departement concerne.
- Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalite.
- Les pieces signees confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester coherente avec le dossier juridique.
Erreurs frequentes a eviter
- Valider greffe qui rejette une annonce legale : que faire ? sans comparer le texte aux statuts, au proces-verbal ou a l'acte signe.
- Confondre une correction, un additif, une annonce rectificative et une nouvelle annonce.
- Refaire une commande avant d'avoir verifie le statut de l'annonce deja payee ou transmise.
Controle rapide
- Le departement est-il le bon ? Le support doit etre habilite dans le departement concerne.
- Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalite.
- Les pieces signees confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester coherente avec le dossier juridique.
Erreurs frequentes a eviter
- Valider greffe qui rejette une annonce legale : que faire ? sans comparer le texte aux statuts, au proces-verbal ou a l'acte signe.
- Confondre une correction, un additif, une annonce rectificative et une nouvelle annonce.
- Refaire une commande avant d'avoir verifie le statut de l'annonce deja payee ou transmise.
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Mis à jour le : 08/07/2026
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