Additif à une annonce légale : quand et comment le publier ?

Un additif ajoute une mention oubliée à une annonce déjà parue, sans remplacer le texte initial. Il est facturé au caractère, espaces compris.

Quand l'utiliser

• Une mention utile a été oubliée.
• Le greffe demande un complément.
• L'annonce initiale reste correcte mais incomplète.

Informations à préparer

• Nom du support initial.
• Date de publication.
• Dénomination de la société.
• SIREN et RCS, si la société est immatriculée.
• Texte exact à ajouter.

Format usuel

• Rappelez l'annonce initiale.
• Indiquez clairement : « Il est ajouté ce qui suit ».
• Ajoutez uniquement le complément nécessaire.

Tarif

L'additif est facturé au caractère, espaces compris : de 0,185 € à 0,239 € HT le caractère selon le département. Le montant TTC s'affiche avant le paiement. Voir les tarifs.

Texte : art. 1 et 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié.

Points de vigilance

• Un additif ne doit pas masquer une erreur majeure.
• Si le texte initial est faux, une annonce rectificative est le plus souvent plus adaptée.

Avec LegalOne

Choisissez le formulaire « additif » lorsque le texte ajoute une mention à une annonce déjà publiée. Si le contenu ne correspond pas au type choisi, le support ou le greffe peut refuser l'annonce.

Questions fréquentes

Un additif annule-t-il l'annonce initiale ?

Non. Il la complète : l'annonce initiale reste en vigueur, complétée par l'additif.

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Mis à jour le : 26/10/2026