Additif a une annonce legale : quand et comment le publier ?

Un additif sert a ajouter une information manquante a une annonce deja publiee, sans remplacer tout le texte initial.

Quand l'utiliser

• une mention utile a ete oubliee
• le greffe demande un complement
• l'annonce initiale reste correcte mais incomplete

Informations a preparer

• nom du support initial
• date de publication
• denomination de la societe
• Siren et RCS si applicable
• texte exact a ajouter

Format recommande

• Rappeler l'annonce initiale.
• Indiquer clairement : il est ajoute ce qui suit.
• Ajouter uniquement le complement necessaire.

Points de vigilance

• Un additif ne doit pas masquer une erreur majeure.
• Si le texte initial est faux, une annonce rectificative est souvent plus adaptee.

Avec LegalOne

• Choisissez additif lorsque le texte ajoute une mention a une annonce deja publiee. Si le contenu ne correspond pas au type choisi, LegalOne peut bloquer ou rejeter automatiquement la publication.

Questions frequentes

Un additif annule-t-il l'annonce initiale ?

Non. Il la complete. L'annonce initiale reste la reference, completee par l'additif.

Controle rapide

• Le departement est-il le bon ? Le support doit etre habilite dans le departement concerne.
• Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalite.
• Les pieces signees confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester coherente avec le dossier juridique.

Erreurs frequentes a eviter

• Valider additif a une annonce legale : quand et comment le publier ? sans comparer le texte aux statuts, au proces-verbal ou a l'acte signe.
• Confondre une correction, un additif, une annonce rectificative et une nouvelle annonce.
• Refaire une commande avant d'avoir verifie le statut de l'annonce deja payee ou transmise.

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Mis à jour le : 08/07/2026