Annonce rectificative : corriger une annonce legale publiee

Une annonce rectificative sert a corriger une erreur dans une annonce deja publiee.

Quand l'utiliser

• erreur sur la denomination, le siege, le capital, le dirigeant ou le RCS
• erreur signalee par le greffe
• texte publie different de la decision signee

Informations a preparer

• support et date de l'annonce initiale
• titre ou reference de l'annonce initiale
• texte errone
• texte correct
• identification complete de la societe

Format recommande

• Rappeler l'annonce initiale.
• Ecrire : il fallait lire ... au lieu de ...
• Limiter la correction a ce qui est necessaire.

Points de vigilance

• Une annonce publiee en ligne ne se modifie pas directement.
• La correction doit rester coherente avec les pieces signees.

Avec LegalOne

• Choisissez annonce rectificative lorsque le texte corrige une annonce deja publiee. Ne choisissez pas une creation ou une modification classique si le but est seulement de corriger une publication.

Questions frequentes

Puis-je corriger sans republier ?

Apres diffusion, la correction passe generalement par une nouvelle annonce de rectification ou par les consignes du support.

Controle rapide

• Le departement est-il le bon ? Le support doit etre habilite dans le departement concerne.
• Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalite.
• Les pieces signees confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester coherente avec le dossier juridique.

Erreurs frequentes a eviter

• Valider annonce rectificative : corriger une annonce legale publiee sans comparer le texte aux statuts, au proces-verbal ou a l'acte signe.
• Confondre une correction, un additif, une annonce rectificative et une nouvelle annonce.
• Refaire une commande avant d'avoir verifie le statut de l'annonce deja payee ou transmise.

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Mis à jour le : 08/07/2026