Articles sur : Publier une annonce légale

Quels documents préparer pour publier une annonce légale ?

Il faut généralement les statuts ou le procès-verbal signé de la décision, l'identité de la société (SIREN si elle est déjà immatriculée) et l'adresse du siège. Le détail dépend de l'événement publié.

Ce qu'il faut retenir

Création : dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, objet, durée, nom, prénom et domicile des dirigeants, greffe d'immatriculation.
Modification : procès-verbal ou décision signée, statuts mis à jour, ancienne et nouvelle mention, SIREN et ville du greffe.
Dissolution ou liquidation : décision de dissolution, identité du ou des liquidateurs, cause de la liquidation, adresse de correspondance et lieu de notification des actes, greffe où seront déposés les actes de liquidation.
Vente de fonds de commerce : acte de vente, justificatif d'enregistrement (sauf acte authentique), identité du vendeur et de l'acquéreur, nature et siège du fonds, prix.
Cabinet : gardez la référence du client final et la société concernée dans votre suivi interne.
En cas de rejet du greffe : comparez le motif de rejet avec les informations saisies et les pièces juridiques.

Texte : art. R.210-4 et R.210-9 du Code de commerce.

Gagner du temps avec LegalOne

Vous pouvez déposer vos statuts ou votre procès-verbal en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes.
Pour une modification ou une dissolution, le SIREN pré-remplit la dénomination, le siège et le greffe.
Vous pouvez commencer le brouillon sans compte.
Relisez le texte proposé au récapitulatif avant de payer.

Avant de publier

Une annonce incomplète peut retarder l'immatriculation ou la modification.
La pièce de référence doit être cohérente avec le texte publié.

Questions fréquentes

Le greffe dit qu'une information ne correspond pas, que vérifier ?

Vérifiez la date de décision, le siège, le capital, la forme juridique, le dirigeant, le RCS et le type d'annonce. Ces points concentrent la plupart des écarts.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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