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Mentions obligatoires d'une annonce légale

Les mentions obligatoires dépendent de l'opération. Pour une création de société commerciale, l'avis indique notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet, la durée, les dirigeants et le greffe d'immatriculation. Pour une modification, il reprend l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

Création de société commerciale

Dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme, montant du capital.
Adresse du siège social, objet social (indiqué sommairement), durée.
Nom, prénom usuel et domicile des associés indéfiniment responsables (SNC par exemple), des gérants, administrateurs, président, directeur général, membres du directoire ou du conseil de surveillance et commissaires aux comptes.
Personnes ayant le pouvoir général d'engager la société.
Greffe où la société sera immatriculée.
Sociétés par actions : conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, clauses d'agrément des cessionnaires d'actions.
Capital variable : mention du caractère variable et capital minimal.

Texte : art. R.210-4 du Code de commerce. Pour une société civile (SCI, SC), les mentions sont celles de l'art. 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dont le montant des apports en numéraire, les apports en nature et les clauses d'agrément.

Modification

Dénomination, forme, capital et adresse du siège.
SIREN et mention « RCS » suivie de la ville du greffe.
Indication des modifications, avec l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
Transfert hors ressort : l'avis du nouveau siège indique le transfert, reprend les mentions de l'ancien siège (SIREN, RCS) et le registre où la société sera immatriculée.

Texte : art. R.210-9 et R.210-11 du Code de commerce.

Dissolution et liquidation

Dénomination, forme suivie de « en liquidation », capital, siège, SIREN et RCS.
Cause de la liquidation, identité des liquidateurs, limites éventuelles de leurs pouvoirs.
Lieu de correspondance et lieu de notification des actes de la liquidation, greffe où les actes sont déposés.
Avis de clôture : identité des liquidateurs, date et lieu de l'assemblée de clôture (ou date de la décision de justice) et greffe où les comptes sont déposés.

Texte : art. R.237-2 et R.237-8 du Code de commerce.

Fonds de commerce

Date de l'acte et références de son enregistrement (sauf acte authentique).
Identité de l'ancien et du nouveau propriétaire.
Nature et siège du fonds, prix et charges.
Délai de dix jours pour les oppositions, et élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Texte : art. R.141-1 du Code de commerce.

Avec LegalOne

Le formulaire guidé vous aide à ne pas oublier les mentions attendues. En modèle libre, relisez le texte avec les pièces signées avant de payer. Pour un additif ou un rectificatif, aucune liste légale : rappelez l'annonce initiale (support, date) et la mention ajoutée ou corrigée.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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