Mentions obligatoires d'une annonce legale
Les mentions obligatoires varient selon l'evenement publie, mais incluent souvent la denomination, la forme, le capital, le siege, l'objet, la duree, les dirigeants et le registre d'immatriculation.
Ce qu'il faut retenir
- Pour une creation, indiquez notamment la denomination, le sigle si besoin, la forme, le capital, le siege, l'objet, la duree, les dirigeants et le registre.
- Pour une modification, l'avis doit identifier la societe et decrire l'ancien et le nouveau renseignement quand c'est necessaire.
- Pour une dissolution, l'avis reprend la decision et l'identite du liquidateur.
- Les mentions varient selon l'operation : creation, transfert, changement de dirigeant, dissolution ou liquidation.
- Une mention utile au formulaire n'est pas toujours une phrase a publier telle quelle dans l'annonce.
- Si vous utilisez une saisie libre, conservez une relecture stricte des informations juridiques avant paiement.
Avant de publier
- Une mention manquante peut retarder le dossier.
- La longueur de l'annonce peut influencer le cout lorsque le tarif est calcule au caractere.
Avec LegalOne
LegalOne vous aide a preparer le texte de publication, a limiter les erreurs de saisie et a suivre les pieces utiles au dossier. Avant validation, relisez toujours la denomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siege, les dirigeants, le numero Siren lorsqu'il existe et le support de publication.
Articles lies
- Quels documents preparer pour publier une annonce legale ?
- Tarif forfaitaire ou tarif au caractere : quelle difference ?
- Annonce legale de changement d'objet social
Questions frequentes
Puis-je utiliser un modele libre ?
Oui si le parcours le permet, mais le texte doit contenir les mentions attendues et rester coherent avec les pieces signees.
Mis à jour le : 06/07/2026
Merci !