Mentions obligatoires d'une annonce legale

Les mentions obligatoires changent selon l'operation publiee. Une annonce de creation, de transfert, de dissolution ou de vente de fonds ne contient pas les memes informations.

Creation de societe

• denomination, sigle si applicable, forme, capital
• siege social
• objet
• duree
• dirigeants
• registre d'immatriculation
• clauses d'actions ou de parts lorsque la forme l'exige

Modification

• identification complete de la societe
• ancienne mention et nouvelle mention
• date de decision et date d'effet
• Siren et RCS
• registre de depart et d'arrivee en cas de transfert hors ressort

Dissolution et liquidation

• societe en liquidation
• liquidateur
• cause ou decision de dissolution
• siege de liquidation
• date et lieu de cloture le cas echeant

Fonds de commerce

• parties a l'acte
• date de l'acte
• fonds concerne
• prix ou evaluation
• lieu des oppositions lorsque requis

Avec LegalOne

• Le formulaire guide aide a ne pas oublier les mentions attendues. En modele libre, relisez le texte avec les pieces signees avant validation.

Questions frequentes

Une mention utile au formulaire est-elle toujours publiee ?

Non. Certaines informations servent a controler ou preparer le dossier sans apparaitre telles quelles dans le texte final.

Controle rapide

• Le departement est-il le bon ? Le support doit etre habilite dans le departement concerne.
• Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalite.
• Les pieces signees confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester coherente avec le dossier juridique.

Erreurs frequentes a eviter

• Valider mentions obligatoires d'une annonce legale sans comparer le texte aux statuts, au proces-verbal ou a l'acte signe.
• Confondre une correction, un additif, une annonce rectificative et une nouvelle annonce.
• Refaire une commande avant d'avoir verifie le statut de l'annonce deja payee ou transmise.

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Mis à jour le : 08/07/2026