Articles sur : Publier une annonce legale

JAL, SPEL ou SHAL : ou publier une annonce legale ?

Une annonce legale doit etre publiee dans un support habilite a recevoir des annonces legales, appele SHAL. Il peut s'agir d'un journal d'annonces legales ou d'un service de presse en ligne.

Definitions

JAL : journal d'annonces legales
SPEL : service de presse en ligne
SHAL : support habilite a recevoir des annonces legales

Choix du departement

Le support doit etre habilite dans le departement concerne par l'annonce.
Pour une societe, il s'agit en principe du departement du siege ou du ressort concerne.
Pour certains fonds de commerce, le departement d'exploitation peut etre determinant.

Apres publication

Le support remet une attestation de parution.
Les annonces sont centralisees sur le portail de la publicite legale des entreprises.

Questions frequentes

Puis-je choisir n'importe quel support ?

Non. Le support doit etre habilite dans le departement concerne.

Controle rapide

Le departement est-il le bon ? Le support doit etre habilite dans le departement concerne.
Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalite.
Les pieces signees confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester coherente avec le dossier juridique.

Erreurs frequentes a eviter

Valider jAL, SPEL ou SHAL : ou publier une annonce legale ? sans comparer le texte aux statuts, au proces-verbal ou a l'acte signe.
Confondre une correction, un additif, une annonce rectificative et une nouvelle annonce.
Refaire une commande avant d'avoir verifie le statut de l'annonce deja payee ou transmise.

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Mis à jour le : 08/07/2026

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