Articles sur : Publier une annonce légale

JAL, SPEL ou SHAL : où publier une annonce légale ?

Un SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) est soit un JAL (journal d'annonces légales), soit un SPEL (service de presse en ligne), inscrit sur la liste préfectorale du département. Une annonce légale doit paraître dans l'un d'eux.

Définitions

JAL : journal d'annonces légales, une publication de presse habilitée.
SPEL : service de presse en ligne habilité, ouvert aux annonces légales depuis le 1er janvier 2020.
SHAL : support habilité à recevoir des annonces légales, c'est-à-dire un JAL ou un SPEL.

Choix du département

Le support doit être habilité dans le département concerné par l'annonce.
Pour une société, c'est le département du siège.
Pour une vente de fonds de commerce, c'est le département où le fonds est exploité.
Ne vous fiez pas uniquement au nom commercial du support : vérifiez l'habilitation dans la liste du département, fixée chaque année par arrêté du préfet.

Texte : art. 1 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

Après publication

Le support remet une attestation de parution. Sur LegalOne, elle est disponible dès le paiement.
Les annonces sont centralisées sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Avec LegalOne

LegalOne n'est pas un journal : c'est un service privé. L'annonce paraît dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département. Au récapitulatif, vous choisissez le journal de publication parmi les supports habilités du département. Le tarif est réglementé et identique dans tous les journaux habilités.

Questions fréquentes

Puis-je choisir n'importe quel support ?

Non. Le support doit être habilité dans le département concerné.

Articles liés

Mis à jour le : 26/10/2026

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Merci !