Articles sur : Publier une annonce légale

Journal non habilité dans le département : que faire ?

Une annonce parue dans un journal non habilité dans le département est frappée de nullité : il faut la publier de nouveau dans un support habilité du département du siège. Si le greffe signale un journal non habilité, vérifiez d'abord le département et le journal utilisés.

À vérifier

Mauvais département : comparez le département du siège avec celui indiqué sur l'attestation.
Journal contesté par le greffe : envoyez-nous le retour du greffe.
Transfert de siège hors ressort : vérifiez s'il faut une annonce de départ et une annonce d'arrivée.
Habilitation annuelle : la liste des supports habilités est refaite chaque année par le préfet. Un journal habilité une année peut ne plus l'être l'année suivante.

Texte : art. 1 et 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

À nous transmettre

L'attestation de parution.
Le message du greffe.
Le département attendu.
La référence de commande.
La nouvelle adresse en cas de transfert.

Avec LegalOne

Au récapitulatif, vous choisissez le journal de publication parmi les supports habilités dans le département du dossier. Vérifiez donc le département avant de payer. Si le greffe conteste le journal après la publication, écrivez-nous à contact@legalone.fr avec les éléments ci-dessus.

Questions fréquentes

Puis-je choisir moi-même le journal ?

Oui : au récapitulatif, vous choisissez le journal parmi les supports habilités dans le département, ainsi que la date de publication. Le tarif est réglementé et identique dans tous les journaux habilités.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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