Transfert de siege : depart, arrivee et deux annonces

L'annonce de depart informe l'ancien ressort du depart de la societe. L'annonce d'arrivee informe le nouveau ressort de son immatriculation ou rattachement.

Quand l'utiliser

• transfert hors departement
• transfert hors ressort du greffe
• dossier bloque car une seule attestation a ete fournie

Documents a preparer

• decision de transfert
• ancienne adresse
• nouvelle adresse
• ancien RCS
• nouveau RCS
• representant legal pour l'arrivee si demande

Mentions a integrer

• depart : societe, ancien siege, nouveau siege, radiation de l'ancien RCS
• arrivee : societe, nouveau siege, ancien RCS, immatriculation au nouveau RCS, representant legal si requis

Format recommande

• identifier la societe
• rappeler l'organe et la date de decision
• indiquer l'ancienne mention si necessaire
• indiquer la nouvelle mention
• terminer par la mention au RCS concerne

Points de vigilance

• L'annonce de depart peut contenir d'autres modifications si elles sont votees en meme temps.
• L'annonce d'arrivee doit rester centree sur le rattachement au nouveau ressort.

Avec LegalOne

• Dans le doute, preparez les deux textes separement. LegalOne peut refuser une publication si le type selectionne ne correspond pas au contenu reel.

Questions frequentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui si les decisions sont liees et si le texte correspond au type modifications multiples. En cas de transfert hors ressort, l'annonce d'arrivee peut rester separee.

Controle rapide

• L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
• La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
• Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

• Traiter transfert de siege : depart, arrivee et deux annonces comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
• Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
• Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

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Mis à jour le : 08/07/2026