Articles sur : Modification de société

Transfert de siège : départ, arrivée et deux annonces

Oui. En cas de transfert hors du ressort du greffe, l'annonce de départ paraît dans le département de l'ancien siège et l'annonce d'arrivée dans celui du nouveau siège. Chacune est facturée 109 € HT sur LegalOne. Le nombre d'annonces est détaillé dans l'article sur le transfert hors département.

Quand l'utiliser

transfert hors département
transfert vers un autre greffe, y compris dans le même département
vous n'avez publié qu'une seule annonce et vous devez compléter le dossier

Documents à préparer

décision de transfert
ancienne et nouvelle adresse
ancien et nouveau RCS
identité des personnes qui peuvent engager la société, pour l'arrivée

Mentions à intégrer

Départ : la société (dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS) et la modification, avec l'ancien siège à côté du nouveau
Arrivée : le transfert, la dénomination, la forme, l'adresse du nouveau siège, les personnes qui peuvent engager la société, le SIREN et le RCS de l'ancien siège, le RCS où la société sera immatriculée

Points de vigilance

L'annonce de départ peut contenir d'autres modifications décidées en même temps. Elle relève alors des modifications multiples, au caractère.
L'annonce d'arrivée reprend les mentions de l'article R.210-11 : elle ne se mélange pas avec le texte de départ.

Tarif

Chaque annonce de transfert est facturée au forfait de 109 € HT (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Plusieurs modifications dans la même annonce : au caractère. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Préparez les deux textes séparément avec les formulaires départ et arrivée. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent.

Erreurs fréquentes à éviter

Mélanger le texte de départ et le texte d'arrivée.
Ne fournir qu'une seule attestation de parution alors que deux annonces sont publiées.

Texte : art. R.210-11 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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