Mise en sommeil d'une societe : faut-il publier une annonce legale ?

La mise en sommeil correspond a une cessation temporaire d'activite. Elle ne doit pas etre traitee automatiquement comme une modification statutaire avec annonce legale.

A verifier

• la decision de mise en sommeil
• la duree de l'interruption
• le maintien ou non du siege social
• l'existence d'une modification statutaire en meme temps

Quand une annonce peut devenir utile

• si une autre mention statutaire change
• si le greffe ou un conseil demande une publicite
• si la mise en sommeil s'accompagne d'un transfert, d'un dirigeant ou d'une dissolution

Points de vigilance

• Ne publiez pas une annonce de modification si aucune mention publiee ne change.
• La mise en sommeil a ses propres formalites de declaration.
• Une reprise ou une cessation definitive doit etre traitee separement.

Avec LegalOne

• Contactez le support avec la decision et l'objectif de la formalite avant de choisir un type d'annonce. Un mauvais type peut etre bloque avant transmission.

Questions frequentes

La mise en sommeil est-elle une dissolution ?

Non. La societe continue d'exister, mais son activite est temporairement interrompue.

Controle rapide

• L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
• La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
• Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

• Traiter mise en sommeil d'une societe : faut-il publier une annonce legale ? comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
• Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
• Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

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Mis à jour le : 08/07/2026