Annonce légale de changement de dirigeant

Oui. La nomination, la cessation de fonctions ou le remplacement d'un dirigeant (gérant, président, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance) se publie dans une annonce légale. Le forfait 2026 est de 109 € HT, à publier dans le mois de la décision.

Quand l'utiliser

• nomination, cessation ou remplacement d'un gérant, d'un président, d'un directeur général ou d'un autre dirigeant
• départ d'un co-gérant non remplacé : la liste publiée des dirigeants change

Documents à préparer

• décision de nomination ou de cessation (procès-verbal)
• identité complète du dirigeant sortant s'il part
• identité complète du nouveau dirigeant
• date d'effet

Mentions à intégrer

• la société : dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS
• la modification, avec l'ancienne mention à côté de la nouvelle : dirigeant sortant, dirigeant entrant (nom, prénom usuel, domicile), fonction
• date d'effet ; motif du départ si utile

Points de vigilance

• L'administration demande de publier dans le mois de la décision ; le dossier au guichet unique se dépose dans le même délai. Publiez dès la décision prise.
• Si plusieurs dirigeants changent, listez chaque mouvement.
• Si le changement de dirigeant s'accompagne d'une autre modification dans la même annonce (transfert de siège, dénomination, capital), l'annonce est facturée au caractère.

Tarif

Le forfait réglementé 2026 est de 109 € HT (130,80 € TTC), ou 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir les tarifs et le prix d'une modification de société).

Avec LegalOne

Utilisez le formulaire changement de gérant, président, nomination. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez aussi déposer le procès-verbal ou les statuts en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces », pour le dossier du guichet unique.

Questions fréquentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui, si les décisions sont liées, avec une annonce de modifications multiples. Elle est alors facturée au caractère.

Faut-il deux annonces pour le départ et l'arrivée ?

Non. Un seul avis annonce le départ et la nomination.

Texte : art. R.210-9 du Code de commerce ; art. 3, 7° de l'arrêté du 19 novembre 2021.

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Mis à jour le : 26/10/2026