Annonce légale d'apport partiel d'actif : points à vérifier

L'apport partiel d'actif n'a pas d'annonce légale propre. Deux cas demandent une publicité : l'apport d'un fonds de commerce (annonce légale et BODACC) et l'opération placée sous le régime des scissions (projet publié au BODACC).

Les cas à distinguer

• Apport d'un fonds de commerce : l'apport à une société est porté à la connaissance des tiers par une annonce dans un journal habilité du département d'exploitation, et au BODACC (art. L.141-21 du Code de commerce). Voir l'annonce d'apport de fonds de commerce.
• Régime des scissions : les sociétés peuvent décider d'y soumettre l'apport partiel d'actif (art. L.236-27). Le projet est alors publié au BODACC par chaque société, ou en ligne sur son site, au moins 30 jours avant l'assemblée.
• Autres éléments d'actif : en dehors de ces deux cas, les textes relevés ne prévoient pas d'annonce légale pour l'apport lui-même. Pour un cas particulier, écrivez-nous.

Après l'apport

Si la société bénéficiaire augmente son capital en rémunération de l'apport, cette modification du capital se publie (136 € HT, ou au caractère avec d'autres modifications).

Documents à préparer

• projet d'apport
• identification de la société apporteuse et de la société bénéficiaire
• description de l'apport
• date d'effet

Points de vigilance

• Ne confondez pas apport partiel d'actif et vente de fonds de commerce.
• Le texte de toute annonce doit être cohérent avec les documents signés.

Tarif

Une annonce d'apport de fonds de commerce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris (de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère selon le département, 0,189 € HT dans la plupart). Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Avec LegalOne

Pour un apport de fonds de commerce, utilisez apport de fonds de commerce. Pour une augmentation de capital consécutive, utilisez modification du capital. Pour un autre texte, le modèle libre publie un texte conforme aux pièces signées.

Questions fréquentes

Faut-il indiquer tous les actifs transmis ?

L'avis reprend les indications que la loi demande ; le projet détaillé reste la référence juridique.

Texte : art. L.141-21 et L.236-27 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026