Articles sur : Modification de societe

Annonce legale d'apport partiel d'actif : points a verifier

L'apport partiel d'actif consiste a transmettre une branche d'activite ou certains elements d'actif a une autre societe. La publication doit reprendre les informations utiles de l'operation.

Quand l'utiliser

apport d'une branche complete d'activite
operation entre deux societes
projet d'apport soumis a publicite ou depot

Documents a preparer

projet d'apport
identification de l'apporteuse
identification de la beneficiaire
description de l'apport
date d'effet
greffe de depot

Mentions a integrer

societes concernees
nature de l'apport
modalites essentielles
registre concerne
opposition des creanciers si applicable

Points de vigilance

Ne confondez pas apport partiel d'actif et vente de fonds de commerce.
Une operation placee sous le regime des scissions peut demander une publicite particuliere.
Le texte doit etre coherent avec les documents signes.

Avec LegalOne

LegalOne peut vous aider a publier un texte libre, mais ne doit pas etre utilise pour masquer une operation derriere un type d'annonce inadapte.

Questions frequentes

Faut-il indiquer tous les actifs transmis ?

L'annonce reprend les mentions utiles et les modalites essentielles ; le projet detaille reste la reference juridique.

Controle rapide

L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

Traiter annonce legale d'apport partiel d'actif : points a verifier comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

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Mis à jour le : 08/07/2026

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