Annonce legale de transfert de siege social

Le transfert de siege social doit identifier clairement l'ancien siege, le nouveau siege, la decision et le registre concerne. Le nombre d'annonces depend du ressort concerne.

Quand l'utiliser

• transfert dans le meme ressort ou le meme departement selon le cas
• transfert vers un autre ressort ou departement
• transfert accompagne d'autres changements statutaires

Documents a preparer

• proces-verbal ou decision de transfert
• statuts mis a jour
• ancien extrait Kbis ou informations RCS
• nouvelle adresse complete et greffe concerne

Mentions a integrer

• denomination, sigle, forme, capital
• Siren et RCS
• ancien siege
• nouveau siege
• date de decision et date d'effet
• ancien et nouveau RCS si le ressort change

Format recommande

• identifier la societe
• rappeler l'organe et la date de decision
• indiquer l'ancienne mention si necessaire
• indiquer la nouvelle mention
• terminer par la mention au RCS concerne

Points de vigilance

• Un changement de departement ou de ressort demande souvent deux publications.
• Si d'autres modifications sont decidees en meme temps, le depart peut relever d'une modification multiple.

Avec LegalOne

• Choisissez le formulaire de transfert adapte. Si plusieurs changements sont publies dans l'annonce de depart, utilisez le parcours de modifications multiples puis preparez l'annonce d'arrivee lorsque le nouveau ressort doit etre informe.

Questions frequentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui si les decisions sont liees et si le texte correspond au type modifications multiples. En cas de transfert hors ressort, l'annonce d'arrivee peut rester separee.

Controle rapide

• L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
• La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
• Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

• Traiter annonce legale de transfert de siege social comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
• Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
• Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

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Mis à jour le : 08/07/2026