Annonce legale de transfert de siege social

Le transfert de siege doit etre publie dans un support habilite dans le delai d'un mois a compter de la decision. L'annonce indique l'ancien et le nouveau siege.

Ce qu'il faut retenir

• L'avis mentionne le transfert, la denomination, la forme, le capital, le siege, le Siren, l'ancien RCS et le nouveau RCS si necessaire.
• La formalite est ensuite declaree sur le guichet unique.
• Le cout peut etre calcule au caractere selon le cas.

Avant de publier

• Un transfert hors departement peut necessiter deux annonces.
• L'adresse doit etre identique entre le proces-verbal, les statuts mis a jour et l'annonce.

Avec LegalOne

LegalOne vous aide a preparer le texte de publication, a limiter les erreurs de saisie et a suivre les pieces utiles au dossier. Avant validation, relisez toujours la denomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siege, les dirigeants, le numero Siren lorsqu'il existe et le support de publication.

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Mis à jour le : 06/07/2026