Annonce légale de transfert de siège social

Dans le ressort du même greffe, une annonce suffit ; hors du ressort, il en faut deux : une dans le département de l'ancien siège, une dans celui du nouveau. Chaque annonce de transfert est facturée 109 € HT en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Quand l'utiliser

• transfert dans le ressort du même greffe : une annonce
• transfert vers le ressort d'un autre greffe (autre département ou autre tribunal) : deux annonces, voir ci-dessous
• transfert accompagné d'autres changements statutaires

Documents à préparer

• procès-verbal ou décision de transfert
• statuts mis à jour
• justificatif de jouissance des nouveaux locaux
• nouvelle adresse complète et greffe concerné
• hors ressort : liste des sièges successifs depuis l'immatriculation, signée par le représentant légal

Mentions à intégrer

• dénomination, sigle, forme, capital
• SIREN et RCS
• nouveau siège, avec l'ancien siège à côté
• date de décision et date d'effet
• hors ressort : ancien RCS et RCS d'immatriculation

Points de vigilance

• Le critère est le ressort du greffe, pas le département. Hors ressort, le code n'impose expressément que l'annonce du nouveau département ; la fiche officielle de l'administration en demande deux. Voir le transfert hors département.
• Si d'autres modifications sont décidées en même temps, l'annonce de départ relève des modifications multiples et est facturée au caractère.
• L'administration demande de publier dans le mois de la décision.

Tarif

Chaque annonce de transfert est facturée au forfait de 109 € HT (130,80 € TTC ; 126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Dans le ressort du même greffe, utilisez transfert de siège dans le département. Hors ressort, utilisez le formulaire départ puis le formulaire arrivée. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Si plusieurs changements sont publiés dans l'annonce de départ, utilisez modifications multiples.

Questions fréquentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui, si les décisions sont liées : l'annonce de départ est alors publiée en modifications multiples, au caractère. En cas de transfert hors ressort, l'annonce d'arrivée reste séparée.

Texte : art. R.210-9 et R.210-11 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026