Articles sur : Modification de société

Transfert de siège dans le même département : quelle annonce légale ?

Une seule annonce légale suffit lorsque le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe. Elle paraît dans le département du siège et coûte 109 € HT en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Si le greffe change, il faut deux annonces.

Quand l'utiliser

nouveau siège dans le même département, sous le même greffe
transfert non accompagné d'autres modifications

Documents à préparer

procès-verbal ou décision de transfert
statuts mis à jour
justificatif de jouissance des nouveaux locaux
ancienne et nouvelle adresse complète
SIREN et RCS

Mentions à intégrer

dénomination, forme, capital
nouveau siège, avec l'ancien siège à côté
SIREN, RCS et greffe
date de décision

Points de vigilance

Le même département ne signifie pas toujours le même greffe : certains départements comptent plusieurs greffes. Si le greffe change, voir le transfert hors département.
Si un dirigeant ou une autre mention change aussi, utilisez modifications multiples.
Le nouveau siège doit correspondre aux statuts mis à jour.
L'administration demande de publier dans le mois de la décision ; le dossier au guichet unique se dépose dans le même délai.

Tarif

Le forfait réglementé 2026 est de 109 € HT (130,80 € TTC), ou 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir les tarifs et le prix d'une modification de société).

Avec LegalOne

Choisissez transfert de siège dans le département si seul le siège change. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces », pour le dossier du guichet unique.

Questions fréquentes

Faut-il deux annonces si le département ne change pas ?

Non, tant que le greffe reste le même. Vérifiez le greffe de la nouvelle adresse si le département compte plusieurs tribunaux.

Texte : art. R.210-9 du Code de commerce ; fiche F31479 de service-public.gouv.fr.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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