Articles sur : Modification de societe

Transfert de siege dans le meme departement : quelle annonce legale ?

Un transfert de siege dans le meme departement reste une modification importante. Il faut annoncer l'ancienne adresse, la nouvelle adresse et la decision sociale.

Quand l'utiliser

nouveau siege dans le meme departement
transfert sans changement de ressort du greffe
transfert non accompagne d'autres modifications

Documents a preparer

proces-verbal ou decision de transfert
statuts mis a jour
ancienne adresse
nouvelle adresse complete
Siren et RCS

Mentions a integrer

denomination
forme
capital
ancien siege
nouveau siege
date de decision
RCS

Points de vigilance

Le meme departement ne signifie pas toujours absence de verification du ressort.
Si un dirigeant ou une autre mention change aussi, utilisez plutot une modification multiple.
Le nouveau siege doit correspondre aux statuts mis a jour.

Avec LegalOne

Choisissez le transfert de siege simple si seul le siege change. Si le texte contient plusieurs modifications, LegalOne peut bloquer ou rejeter automatiquement un type inadapte.

Questions frequentes

Faut-il deux annonces si le departement ne change pas ?

En general non pour un transfert simple dans le meme ressort, mais il faut verifier le greffe et le dossier.

Controle rapide

L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

Traiter transfert de siege dans le meme departement : quelle annonce legale ? comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

Articles lies

Mis à jour le : 08/07/2026

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Merci !