Transfert de siege hors departement : faut-il publier deux annonces ?

Oui dans les cas courants de changement de ressort : une annonce informe l'ancien departement ou ancien ressort, et une autre informe le nouveau departement ou nouveau ressort.

Quand l'utiliser

• le siege quitte le departement initial
• le greffe ou le ressort change
• le dossier demande une annonce de depart et une annonce d'arrivee

Documents a preparer

• decision de transfert
• statuts mis a jour
• ancienne et nouvelle adresse
• ancien et nouveau greffe
• identite du representant legal pour l'arrivee si elle est demandee

Mentions a integrer

• ancienne adresse
• nouvelle adresse
• ancien RCS
• nouveau RCS
• date d'effet
• representant legal dans l'annonce d'arrivee lorsque requis

Format recommande

• identifier la societe
• rappeler l'organe et la date de decision
• indiquer l'ancienne mention si necessaire
• indiquer la nouvelle mention
• terminer par la mention au RCS concerne

Points de vigilance

• Le depart et l'arrivee ne sont pas toujours le meme texte.
• Si l'annonce de depart contient aussi un changement de dirigeant, de denomination ou de capital, il faut traiter ce cas comme une modification multiple au depart.

Avec LegalOne

• Dans LegalOne, preparez l'annonce de depart selon les changements reellement decides. Preparez ensuite l'annonce d'arrivee avec les informations du nouveau siege et du nouveau registre.

Questions frequentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui si les decisions sont liees et si le texte correspond au type modifications multiples. En cas de transfert hors ressort, l'annonce d'arrivee peut rester separee.

Controle rapide

• L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
• La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
• Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

• Traiter transfert de siege hors departement : faut-il publier deux annonces ? comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
• Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
• Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

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Mis à jour le : 08/07/2026