Transfert de siège hors département : faut-il publier deux annonces ?

Oui. Un transfert de siège hors du ressort du greffe demande deux annonces légales : une dans le département de l'ancien siège, une dans celui du nouveau. Le code n'impose expressément que celle du nouveau siège (art. R.210-11) ; la fiche officielle de l'administration en demande deux.

Quand l'utiliser

• le siège quitte le ressort du greffe d'immatriculation (en général un autre département ; certains départements comptent plusieurs greffes)
• vous devez publier l'avis de départ et l'avis d'arrivée

Documents à préparer

• décision de transfert (procès-verbal)
• statuts mis à jour
• ancienne et nouvelle adresse, ancien et nouveau greffe
• justificatif de jouissance des nouveaux locaux
• liste des sièges successifs depuis l'immatriculation, signée par le représentant légal

Mentions à intégrer

• Annonce de départ (département de l'ancien siège) : la société (dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS) et la modification, avec l'ancien siège à côté du nouveau
• Annonce d'arrivée (département du nouveau siège) : le transfert, la dénomination, la forme, l'adresse du nouveau siège, les personnes qui peuvent engager la société, le SIREN et le RCS de l'ancien siège, puis le RCS où la société sera immatriculée

Points de vigilance

• Le départ et l'arrivée ne sont pas le même texte.
• Joignez l'attestation de parution de chaque annonce au dossier du guichet unique.
• Si l'annonce de départ contient aussi un changement de dirigeant, de dénomination ou de capital, elle relève des modifications multiples.
• Le guichet unique se saisit dans le mois qui suit le transfert.

Tarif

Sur LegalOne, chaque annonce de transfert est facturée au forfait de 109 € HT (126 € HT à La Réunion et à Mayotte), soit 218 € HT pour deux annonces. Si l'annonce de départ reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Préparez d'abord l'annonce de départ (formulaire départ), puis l'annonce d'arrivée (formulaire arrivée). Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. L'attestation est disponible dès le paiement de chaque annonce.

Questions fréquentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui pour l'annonce de départ, si les décisions sont liées : elle est alors publiée en modifications multiples, au caractère. L'annonce d'arrivée reste séparée.

Faut-il deux annonces si seul le département change ?

Le critère est le ressort du greffe, pas le département. Dès que le greffe change, il faut deux annonces.

Texte : art. R.210-11 du Code de commerce ; fiche F31479 de service-public.gouv.fr.

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Mis à jour le : 26/10/2026