• Changement de gérant de SCI : annonce légale et mentions

  Nomination, révocation ou départ d'un gérant de SCI : annonce légale dans le mois, mentions du décret du 3 juillet 1978 et forfait de 109 € HT en 2026.Peu de lectures

• Cession d'actions de SAS : faut-il publier une annonce légale ?

  Non, en principe : l'avis d'une SAS ne liste pas les associés. Quand une annonce reste nécessaire, et les formalités propres à la cession d'actions.Peu de lectures

• Annonce légale de transfert de siège social

  Transfert de siège : une annonce dans le ressort du même greffe, deux hors ressort. Documents, mentions et prix (109 € HT par annonce).Quelques lectures

• Transfert de siège hors département : faut-il publier deux annonces ?

  Transfert de siège hors du ressort du greffe : deux annonces (départ et arrivée), mentions, documents et prix (109 € HT par annonce).Quelques lectures

• Annonce légale de changement de dénomination sociale

  Publier un changement de nom ou de sigle de la société : documents, mentions, délai d'un mois et prix (199 € HT).Peu de lectures

• Annonce légale de changement d'objet social

  Publier l'extension, la suppression ou le changement complet de l'activité statutaire : documents, mentions, délai d'un mois et prix (136 € HT).Quelques lectures

• Annonce légale de changement de dirigeant

  Publier la nomination, la cessation ou le remplacement d'un gérant, président ou directeur général : documents, mentions, délai d'un mois et prix (109 € HT).Quelques lectures

• Annonce légale de modification du capital social

  Publier une augmentation ou une réduction de capital : documents, mentions, délai d'un mois, opposition des créanciers et prix (136 € HT).Peu de lectures

• Annonce légale de transformation de forme juridique

  Publier le passage d'une forme sociale à une autre (SARL en SAS...) : documents, mentions, délai d'un mois et prix (199 € HT, ou au caractère).Peu de lectures

• Annonce légale de cession de parts sociales

  Cession de parts : annonce nécessaire pour une SNC, pas pour une SARL, une SAS ou une société civile. Cas, mentions et prix (199 € HT).Peu de lectures

• Annonce légale de modifications multiples : quand l'utiliser ?

  Une seule annonce pour plusieurs modifications décidées ensemble : cas d'usage, documents, mentions et tarif au caractère.Quelques lectures

• Annonce légale de poursuite d'activité malgré pertes

  Publier la décision de ne pas dissoudre malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : obligation, mentions, prix (83 € HT).Quelques lectures

• Annonce légale de prorogation de durée

  Prolonger la durée statutaire de la société : consultation un an avant, mentions, délai d'un mois et prix (109 € HT).Peu de lectures

• Transfert de siège : départ, arrivée et deux annonces

  Contenu de l'annonce de départ et de l'annonce d'arrivée lors d'un transfert de siège hors ressort, et prix de chacune (109 € HT).Quelques lectures

• Transfert avec changement de dirigeant : bon formulaire

  Transfert de siège hors ressort décidé avec un changement de dirigeant : formulaire pour le départ, pour l'arrivée, et prix.Quelques lectures

• Annonce incomplète après plusieurs modifications : que faire ?

  Que faire si une annonce ne reprend qu'une partie des modifications du procès-verbal : avant paiement, après publication, et prix.Peu de lectures

• Annonce légale d'apport partiel d'actif : points à vérifier

  Apport partiel d'actif : pas d'annonce propre, sauf apport de fonds de commerce ou régime des scissions. Cas, publicité et tarif.Quelques lectures

• Annonce légale de fusion de sociétés : mentions et publication

  Fusion de sociétés : le projet est publié au BODACC ou en ligne, pas en journal d'annonces légales. Quand une annonce légale reste utile, et tarif.Quelques lectures

• Annonce légale de changement de commissaire aux comptes : nomination et fin de mandat

  Nomination, remplacement ou fin de mandat d'un commissaire aux comptes : annonce légale, mentions, forfait légal de 109 € HT et publication par modèle libre.Peu de lectures

• Annonce légale de scission de société : quand publier ?

  Scission de société : le projet se publie au BODACC, pas dans un journal d'annonces légales ; quand une annonce reste utile, tarif au caractère.Quelques lectures

• Mise en sommeil d'une société : faut-il publier une annonce légale ?

  Non : la mise en sommeil se déclare au guichet unique dans le mois, sans annonce légale. Durée, reprise et cas où une autre annonce est utile.Quelques lectures

• Reprise d'activité : annonce légale ou simple formalité ?

  La reprise d'activité après mise en sommeil se déclare au guichet unique ; une annonce légale n'est utile que si une mention publiée change.Quelques lectures

• Société à capital variable : mentions dans l'annonce légale

  Société à capital variable : l'avis indique la variabilité et le plancher du capital. Mentions à la création et en cas de modification, et prix.Peu de lectures

• Transfert de siège dans le même département : quelle annonce légale ?

  Transfert de siège dans le ressort du même greffe : une annonce, documents, mentions et prix (109 € HT).Peu de lectures