Articles sur : Modification de société

Société à capital variable : mentions dans l'annonce légale

Oui. L'avis d'une société à capital variable doit le mentionner et indiquer le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit (art. R.210-4 du Code de commerce). Une modification de capital se publie comme pour toute société.

À vérifier

le capital souscrit
le plancher fixé par les statuts : il ne peut pas être inférieur au dixième du capital stipulé (art. L.231-5)
la forme juridique
la clause de variabilité et l'opération publiée

Création

reprendre le capital et le plancher indiqués dans les statuts
ajouter la mention « à capital variable »
vérifier les dirigeants et le registre

Modification

indiquer l'ancienne et la nouvelle mention si la clause de variabilité ou le plancher change
contrôler le procès-verbal
si vous hésitez pour savoir si une variation du capital prévue par les statuts doit être publiée, écrivez-nous à contact@legalone.fr avant de payer

Tarif

Le capital variable ne change pas le mode de facturation. À la création, c'est le forfait de la forme juridique (par exemple SARL 148 € HT, SAS 199 € HT, hors La Réunion et Mayotte). Pour une modification du capital, c'est le forfait de 136 € HT (158 € HT à La Réunion et à Mayotte). Plusieurs modifications dans une même annonce sont facturées au caractère. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Utilisez le formulaire de la forme juridique concernée, puis relisez le texte : le capital variable et le plancher doivent y figurer. Pour une modification, saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent.

Questions fréquentes

Le capital variable change-t-il le prix ?

Non. Le prix dépend du type d'annonce : forfait de la forme juridique à la création, forfait de 136 € HT pour une modification du capital, ou tarif au caractère si l'annonce regroupe plusieurs modifications.

Texte : art. R.210-4 du Code de commerce ; art. L.231-5 du Code de commerce.

Articles liés

Mis à jour le : 26/10/2026

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Merci !