Societe a capital variable : mentions dans l'annonce legale

Une societe a capital variable doit faire apparaitre les mentions de capital de maniere coherente avec ses statuts et la decision publiee.

A verifier

• capital souscrit
• capital minimum si les statuts le prevoient
• forme juridique
• clauses de variabilite
• operation publiee

Creation

• reprendre les informations des statuts
• indiquer la variabilite si elle est prevue
• verifier les dirigeants et le registre

Modification

• indiquer l'ancienne et la nouvelle mention si la clause change
• ne pas publier une simple variation interne si aucune publicite n'est requise
• controler le proces-verbal

Avec LegalOne

• Utilisez le formulaire de la forme juridique concernee, puis verifiez le texte genere si le capital variable doit apparaitre.

Questions frequentes

Le capital variable change-t-il toujours le prix ?

Non. Le prix depend du type d'annonce, du departement et du mode de tarification applicable.

Controle rapide

• L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
• La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
• Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

• Traiter societe a capital variable : mentions dans l'annonce legale comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
• Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
• Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

Controle rapide

• L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
• La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
• Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

• Traiter societe a capital variable : mentions dans l'annonce legale comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
• Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
• Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

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Mis à jour le : 08/07/2026