Articles sur : Modification de société

Annonce légale de fusion de sociétés : mentions et publication

Le projet de fusion se publie au BODACC par chaque société participante, ou sur son site internet, au moins 30 jours avant l'assemblée. Après la fusion, les changements de la société absorbante (capital, par exemple) se publient dans un journal habilité. Pour les formalités de la société absorbée, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Ce que prévoit le texte

Chaque société participante publie un avis du projet au BODACC, sauf si elle met le projet en ligne sur son site internet pendant la période prévue.
Le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société.
Les créanciers ont 30 jours, à compter de la dernière insertion ou de la mise en ligne du projet, pour faire opposition.

Contenu de l'avis du projet

dénomination, forme, siège, capital, SIREN et RCS de chaque société participante
dénomination, forme, siège et capital de la société nouvelle, ou montant de l'augmentation de capital de la société absorbante
évaluation de l'actif et du passif transmis
rapport d'échange des droits sociaux et prime de fusion prévue
date du projet, date et lieu des dépôts

Quand une annonce légale reste utile

Si la fusion modifie une mention de l'avis publié de la société absorbante (par exemple son capital, sa dénomination, son siège ou ses dirigeants), cette modification se publie dans un journal habilité, selon les règles de la modification concernée.

Points de vigilance

Le texte de l'avis doit suivre le projet signé.
Si la fusion crée une société nouvelle, celle-ci a ses propres formalités de constitution : écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Tarif

Une annonce de fusion publiée dans un journal n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris (de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère selon le département, 0,189 € HT dans la plupart). Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Avec LegalOne

LegalOne publie dans un journal habilité du département. Pour une modification consécutive à la fusion, utilisez le formulaire correspondant (par exemple modification du capital). Si votre conseil vous demande un texte spécifique, utilisez le modèle libre avec un texte conforme aux pièces signées. Le prix s'affiche avant le paiement.

Questions fréquentes

Une fusion est-elle toujours une modification simple ?

Non. Elle combine plusieurs effets juridiques et suit des règles propres de publicité et d'opposition.

Texte : art. R.236-2 du Code de commerce.

Articles liés

Mis à jour le : 26/10/2026

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Merci !