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Transfert avec changement de dirigeant : bon formulaire

Quand un transfert de siège hors ressort est décidé avec un changement de dirigeant, l'annonce de départ reprend les deux opérations : choisissez « modifications multiples » (au caractère) pour le départ, puis « transfert hors département (arrivée) » (109 € HT) pour l'arrivée.

Quand l'utiliser

transfert hors du ressort du greffe avec nouveau gérant ou nouveau président
départ du dirigeant et transfert décidés dans le même procès-verbal
transfert dans le même ressort avec changement de dirigeant : un seul avis, en modifications multiples

Documents à préparer

procès-verbal indiquant les deux décisions
identité du dirigeant sortant et du dirigeant entrant
ancienne et nouvelle adresse
ancien et nouveau greffe

Mentions à intégrer

Annonce de départ : la société (dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS), puis chaque modification avec l'ancienne mention à côté de la nouvelle (siège, dirigeant)
Annonce d'arrivée : le transfert, la société, le nouveau siège, les personnes qui peuvent engager la société (le nouveau dirigeant y figure), l'ancien RCS et le RCS d'immatriculation

Points de vigilance

L'avis d'arrivée reprend les personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : indiquez le nouveau dirigeant.
Un avis qui regroupe plusieurs modifications est facturé au caractère, espaces compris.
Le dossier au guichet unique se dépose dans le mois, avec les attestations de parution.

Tarif

Annonce de départ avec transfert et dirigeant : modifications multiples, au caractère.
Annonce d'arrivée limitée au transfert : 109 € HT (126 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez déposer le procès-verbal en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire. Choisissez modifications multiples pour le départ, puis transfert de siège hors département (arrivée). L'attestation est disponible dès le paiement.

Questions fréquentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui pour l'annonce de départ : elle reprend alors le transfert et le changement de dirigeant, au caractère. L'annonce d'arrivée reste séparée en cas de transfert hors ressort.

Texte : art. R.210-9 et R.210-11 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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