Annonce légale de modifications multiples : quand l'utiliser ?

Une annonce de modifications multiples publie plusieurs changements décidés ensemble dans un seul avis : dirigeant, siège, dénomination, objet, durée ou capital. Elle est facturée au caractère, et non au forfait.

Quand l'utiliser

• plusieurs changements sont votés dans le même procès-verbal
• le transfert de siège s'accompagne d'un changement de dirigeant
• la dénomination et l'objet social changent en même temps

Documents à préparer

• procès-verbal complet
• statuts mis à jour
• ancienne et nouvelle information pour chaque changement
• identité des dirigeants entrants ou sortants
• ancien et nouveau siège en cas de transfert

Mentions à intégrer

• la société : dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS
• pour chaque changement, l'ancienne mention à côté de la nouvelle
• organe et date de décision, date d'effet

Points de vigilance

• En cas de transfert hors ressort du greffe, l'annonce d'arrivée reste distincte de l'annonce de départ.
• Les modifications doivent toutes correspondre au procès-verbal.

Tarif

Les forfaits (109, 136, 199 ou 83 € HT selon la modification) ne valent que pour une annonce qui ne porte que sur une seule de ces modifications. Dès qu'une annonce en reprend plusieurs, elle est facturée au caractère, espaces compris : de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère selon le département (0,189 € HT dans la plupart des départements, 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Avec LegalOne

Choisissez modifications multiples quand le texte doit reprendre plusieurs décisions. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez déposer le procès-verbal ou les statuts en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. L'attestation est disponible dès le paiement.

Questions fréquentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui. Le texte de l'avis indique chaque modification, avec l'ancienne mention à côté de la nouvelle. En cas de transfert hors ressort, l'annonce d'arrivée reste séparée.

Mon annonce reste-t-elle au forfait si je regroupe ?

Non. Une annonce qui regroupe plusieurs modifications est facturée au caractère.

Texte : art. 3, 11° de l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié.

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Mis à jour le : 26/10/2026