Reprise d'activité : annonce légale ou simple formalité ?

Non. La reprise d'activité après une mise en sommeil ne donne pas, en elle-même, lieu à une annonce légale : elle se déclare au guichet unique. Une annonce n'est utile que si une mention publiée change en même temps.

À vérifier

• le statut actuel de la société
• la date de reprise
• l'activité reprise
• le siège social, les dirigeants et l'objet social

Cas où une annonce est nécessaire

• changement d'objet social
• transfert de siège
• changement de dirigeant
• modification du capital ou de la dénomination

Délai et déclaration

La reprise se déclare au guichet unique (inscription modificative), dans le mois. La fiche officielle de l'administration sur la mise en sommeil ne prévoit qu'une déclaration au guichet pour la reprise, sans annonce. Une mise en sommeil dure deux ans au maximum : sans déclaration à l'issue de ce délai, le greffier peut radier la société d'office.

Points de vigilance

• Ne confondez pas reprise d'activité et immatriculation d'une nouvelle société.
• Si une modification est décidée en même temps, l'annonce porte sur cette modification, pas sur la reprise.

Tarif

Sans modification statutaire, il n'y a rien à publier, donc rien à payer sur LegalOne. Si une modification accompagne la reprise, son prix s'applique : 109 € HT pour un changement de dirigeant, un transfert de siège ou une prorogation de durée ; 136 € HT pour l'objet social ou le capital ; 199 € HT pour la dénomination (126, 158 et 229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Plusieurs de ces modifications dans une même annonce sont facturées au caractère. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Si la reprise s'accompagne d'une modification, choisissez le formulaire de cette modification. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Si rien d'autre ne change, aucune annonce n'est à créer.

Questions fréquentes

Une reprise d'activité suffit-elle à publier une annonce ?

Non. L'annonce dépend uniquement des mentions publiées qui changent.

Plusieurs changements sont-ils décidés ensemble ?

Une annonce de modifications multiples convient alors. Elle est facturée au caractère.

Texte : art. R.123-66 du Code de commerce ; fiche F37362 de service-public.gouv.fr.

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Mis à jour le : 26/10/2026