Prix d'une annonce légale de modification de société en 2026

En 2026, une annonce de changement de dirigeant, de transfert de siège ou de prorogation de durée coûte 109 € HT ; objet social ou capital, 136 € HT ; transformation, changement d'associés ou de dénomination, 199 € HT (126, 158 et 229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Plusieurs modifications dans une même annonce : tarif au caractère.

Forfaits 2026 (HT)

Premier montant : métropole, Guadeloupe, Martinique et Guyane. Second montant : La Réunion et Mayotte.

• Changement de dirigeant, transfert de siège ou prorogation de durée : 109 € HT, ou 126 € HT
• Objet social ou capital : 136 € HT, ou 158 € HT
• Transformation, changement d'associés ou de dénomination : 199 € HT, ou 229 € HT
• Continuation de la société malgré des pertes (capitaux propres) : 83 € HT, ou 93 € HT

Texte : art. 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l'arrêté du 19 novembre 2025.

Annonces au caractère

Une annonce qui regroupe plusieurs modifications à forfait (par exemple un changement de dirigeant et un transfert de siège) est facturée au caractère, espaces compris : de 0,185 € à 0,239 € HT le caractère selon le département. Un texte plus long augmente alors le montant.

Transfert de siège hors du ressort du greffe

Il demande deux annonces, une dans le département de l'ancien siège et une dans celui du nouveau. LegalOne facture chaque annonce au forfait de 109 € HT, soit 218 € HT au total (126 € HT par annonce à La Réunion et à Mayotte). Dans le même ressort, une seule annonce suffit.

LegalOne applique le tarif réglementé, sans frais ajouté. La TVA de 20 % s'ajoute et le montant TTC s'affiche avant tout paiement.

Avec LegalOne

Choisissez le type qui correspond au contenu réel : changement de dirigeant, transfert de siège dans le département ou modifications multiples. Le formulaire se pré-remplit avec le SIREN. Le prix, TTC compris, s'affiche avant le paiement, y compris pour une société civile. Si le type choisi ne correspond pas à l'opération, l'annonce devra être corrigée avant sa transmission au journal.

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Mis à jour le : 26/10/2026