Attestation de parution : role, delai et utilisation

L'attestation de parution prouve que l'annonce a ete diffusee dans un support habilite. Elle sert generalement de justificatif pour terminer une formalite.

Ce qu'il faut retenir

• Le support habilite remet l'attestation apres diffusion.
• Elle est demandee pour de nombreuses formalites de creation, modification ou cessation.
• Elle doit correspondre a l'annonce et a la societe concernees.
• L'attestation est le document a conserver pour justifier la publication aupres du greffe ou dans le dossier juridique.
• Si une date de publication future apparait, l'attestation definitive peut dependre du traitement effectif par le support habilite.
• Si l'attestation doit etre transmise a un tiers, verifiez que la denomination, la forme, le siege et la formalite correspondent au dossier.

Avant de publier

• La facture ne remplace pas l'attestation.
• Conservez l'attestation avec les statuts, proces-verbaux et justificatifs du dossier.

Avec LegalOne

LegalOne vous aide a preparer le texte de publication, a limiter les erreurs de saisie et a suivre les pieces utiles au dossier. Avant validation, relisez toujours la denomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siege, les dirigeants, le numero Siren lorsqu'il existe et le support de publication.

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Questions frequentes

Quelle date retenir pour mon dossier ?

Retenez la date indiquee sur l'attestation ou dans le dossier de publication. En cas de doute avec une formalite rejetee, transmettez le retour du greffe au support.

Mis à jour le : 06/07/2026