Articles sur : Modification de société

Annonce légale de changement d'objet social

Oui. L'extension, la suppression ou le changement complet de l'objet social se publie dans une annonce légale, au forfait de 136 € HT en 2026 (158 € HT à La Réunion et à Mayotte), dans le mois de la décision.

Quand l'utiliser

extension, suppression ou changement complet de l'activité statutaire

Documents à préparer

procès-verbal indiquant l'ancien et le nouvel objet
statuts mis à jour

Mentions à intégrer

la société : dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS
ancien objet à côté du nouvel objet (ou partie supprimée)
date de décision, date d'effet

Points de vigilance

Si l'activité réelle change de façon importante, une déclaration au service des impôts des entreprises est à faire dans les 60 jours (fiche officielle F36182).
Le texte doit rester cohérent avec les statuts.
Si l'objet change en même temps que la dénomination ou le dirigeant, l'annonce est facturée au caractère.

Tarif

Le forfait réglementé 2026 est de 136 € HT (163,20 € TTC), ou 158 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir les tarifs et le prix d'une modification de société).

Avec LegalOne

Utilisez le formulaire modification de l'objet social. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez aussi déposer le procès-verbal ou les statuts en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces », pour le dossier du guichet unique.

Texte : art. R.210-9 du Code de commerce ; art. 3, 8° de l'arrêté du 19 novembre 2021.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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