Articles sur : Modification de societe

Annonce legale de changement d'objet social

Le changement d'objet social doit etre publie dans un support habilite dans le delai d'un mois. Le forfait 2026 est de 136 euros HT dans la plupart des departements, 158 euros HT a La Reunion et Mayotte.


Ce qu'il faut retenir


  • L'avis indique l'ancien et le nouvel objet social.
  • Il reprend aussi la denomination, la forme, le siege, le Siren, le capital et le RCS.
  • La modification est ensuite declaree sur le guichet unique avec les pieces utiles.


Avant de publier


  • Un changement d'activite reelle peut avoir des consequences fiscales ou administratives.
  • Le nouvel objet doit etre coherent avec les statuts mis a jour.


Avec LegalOne


LegalOne vous aide a preparer le texte de publication, a limiter les erreurs de saisie et a suivre les pieces utiles au dossier. Avant validation, relisez toujours la denomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siege, les dirigeants, le numero Siren lorsqu'il existe et le support de publication.


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Mis à jour le : 06/07/2026

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