Annonce légale de scission de société : quand publier ?

Le projet de scission se publie au BODACC par chaque société participante, ou sur son site internet, au moins 30 jours avant l'assemblée. Après l'opération, les mentions publiées qui changent (capital de la société bénéficiaire, par exemple) se publient dans un journal habilité. Pour un cas particulier, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Ce que prévoit le texte

• Chaque société participante publie un avis du projet au BODACC, sauf si elle met le projet en ligne sur son site internet pendant la période prévue.
• Le projet est aussi déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société.
• Les créanciers ont 30 jours, à compter de la dernière insertion ou de la mise en ligne, pour faire opposition.

Contenu de l'avis du projet

• dénomination, forme, siège, capital, SIREN et RCS de chaque société participante
• dénomination, forme, siège et capital des sociétés nouvelles, ou montant de l'augmentation de capital des sociétés existantes
• évaluation de l'actif et du passif transmis
• rapport d'échange des droits sociaux et prime prévue
• date du projet, date et lieu des dépôts

Quand une annonce légale reste utile

Après la scission, une mention de l'avis publié de la société change par exemple si son capital, sa dénomination, son siège ou ses dirigeants sont modifiés. Cette modification se publie alors dans un journal habilité, selon les règles de la modification concernée.

Points de vigilance

• Ne confondez pas scission, apport partiel d'actif et cession de titres.
• Si l'opération crée une société nouvelle, celle-ci a ses propres formalités de constitution : écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Tarif

Une annonce de scission publiée dans un journal n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026 (de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère selon le département, 0,189 € HT dans la plupart des départements). Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Avec LegalOne

LegalOne publie dans un journal habilité du département. Pour une modification consécutive à la scission, utilisez le formulaire correspondant. Si votre conseil vous demande un texte spécifique, utilisez le modèle libre avec un texte conforme aux pièces signées. Le prix s'affiche avant le paiement.

Questions fréquentes

Peut-on utiliser un formulaire de modification classique ?

Seulement si le formulaire correspond à la modification publiée (capital, siège, dirigeant). Pour tout autre texte, le modèle libre est plus prudent.

Texte : art. R.236-2 du Code de commerce.

Articles liés

• Utiliser le modèle libre LegalOne
• Annonce légale de fusion de sociétés : mentions et publication
• Annonce légale d'apport partiel d'actif : points à vérifier
• Tarif forfaitaire ou tarif au caractère : quelle différence ?

Mis à jour le : 26/10/2026