Articles sur : Modification de societe

Annonce legale de scission de societe : quand publier ?

Une scission organise la transmission de tout ou partie du patrimoine d'une societe vers plusieurs societes. La publicite doit etre preparee avec les pieces de l'operation.

Quand l'utiliser

scission totale d'une societe
operation avec plusieurs societes beneficiaires
depot d'un projet de scission accompagne d'une publicite

Documents a preparer

projet de scission
identification de la societe scindee
identification des societes beneficiaires
repartition des elements transmis
date d'effet prevue

Mentions a integrer

denomination, forme, capital, siege, Siren et RCS des societes concernees
nature de l'operation
registre de depot
modalites essentielles utiles aux tiers

Points de vigilance

Ne confondez pas scission, apport partiel d'actif et cession de titres.
L'annonce doit rester coherente avec le projet depose.
Le greffe peut demander un texte tres precis selon l'operation.

Avec LegalOne

Si vous utilisez le modele libre, collez un texte controle par les pieces signees. En cas de doute, contactez le support avant paiement.

Questions frequentes

Peut-on utiliser un formulaire de modification classique ?

Seulement si le formulaire correspond vraiment a l'operation. Sinon, le modele libre est plus prudent.

Controle rapide

L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

Traiter annonce legale de scission de societe : quand publier ? comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

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Mis à jour le : 08/07/2026

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