Articles sur : Modification de société

Annonce légale de modification du capital social

Oui. Une augmentation ou une réduction du capital social se publie dans une annonce légale, au forfait de 136 € HT en 2026 (158 € HT à La Réunion et à Mayotte), dans le mois de la décision.

Quand l'utiliser

augmentation du capital
réduction du capital

Documents à préparer

procès-verbal de la décision
ancien capital et nouveau capital
nature de l'opération (numéraire, nature, incorporation de réserves)
statuts mis à jour

Mentions à intégrer

la société : dénomination, forme, siège, SIREN et RCS
ancien capital à côté du nouveau capital
montant de l'augmentation ou de la réduction
date de décision et date d'effet

Points de vigilance

Indiquez toujours le nouveau capital.
Pour une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers peuvent faire opposition : 1 mois pour une SARL, 20 jours pour une SA ou une SAS, à compter du dépôt du procès-verbal au greffe.
Si l'opération s'accompagne d'une autre modification dans la même annonce, elle est facturée au caractère.

Tarif

Le forfait réglementé 2026 est de 136 € HT (163,20 € TTC), ou 158 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir les tarifs et le prix d'une modification de société).

Avec LegalOne

Utilisez le formulaire modification du capital. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez aussi déposer le procès-verbal en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces », pour le dossier du guichet unique.

Texte : art. R.210-9 du Code de commerce ; art. R.223-35 pour le délai d'opposition en SARL.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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