Annonce legale de modification du capital social
L'annonce de modification du capital social sert a publier augmentation ou reduction du capital.
Quand l'utiliser
- augmentation ou reduction du capital
Documents a preparer
- decision de modification
- ancien capital
- nouveau capital
- nature de l'operation
- statuts mis a jour
Mentions a integrer
- ancien capital
- nouveau capital
- montant de l'augmentation ou reduction
- nature de l'apport si augmentation
- date d'effet
Format recommande
- identifier la societe
- rappeler l'organe et la date de decision
- indiquer l'ancienne mention si necessaire
- indiquer la nouvelle mention
- terminer par la mention au RCS concerne
Points de vigilance
- Indiquez toujours le nouveau capital.
- En reduction de capital, verifiez le formalisme et les delais d'opposition si applicables.
Avec LegalOne
- LegalOne structure les champs utiles et genere un texte coherent avec l'operation choisie. Si le contenu ne correspond pas au type selectionne, la publication peut etre bloquee ou rejetee avant transmission.
Questions frequentes
Puis-je regrouper plusieurs changements ?
Oui si les decisions sont liees et si le texte correspond au type modifications multiples. En cas de transfert hors ressort, l'annonce d'arrivee peut rester separee.
Controle rapide
- L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
- La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
- Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.
Erreurs frequentes a eviter
- Traiter annonce legale de modification du capital social comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
- Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
- Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.
Articles lies
Mis à jour le : 08/07/2026
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