Annonce légale de poursuite d'activité malgré pertes
Oui. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital et que les associés décident de poursuivre l'activité, la décision se publie dans une annonce légale du département du siège : forfait de 83 € HT en 2026 (93 € HT à La Réunion et à Mayotte). Elle est aussi déposée au greffe et inscrite au registre du commerce.
Quand l'utiliser
- les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital et la société n'est pas dissoute
- les associés ont décidé de poursuivre l'activité
Délais à connaître
- Les associés (ou l'assemblée) décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes qui font apparaître la perte.
- Si la dissolution n'est pas décidée, la société doit reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la perte.
Documents à préparer
- procès-verbal de décision
- comptes faisant apparaître la perte
- informations RCS de la société
Mentions à intégrer
- dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS
- décision de poursuivre l'activité et date de décision
Points de vigilance
- Cette annonce ne remplace pas les obligations comptables.
- La régularisation des capitaux propres reste à suivre après la décision.
- Ne confondez pas poursuite d'activité malgré pertes et prorogation de durée.
Tarif
Le forfait réglementé 2026 est de 83 € HT (99,60 € TTC), ou 93 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir les tarifs et le prix d'une modification de société).
Avec LegalOne
Utilisez le formulaire poursuite d'activité malgré pertes lorsque le texte concerne uniquement cette décision. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces », pour le dossier du guichet unique.
Texte : art. L.223-42 et R.223-36 du Code de commerce (SARL) ; art. L.225-248 pour les sociétés par actions.
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Mis à jour le : 26/10/2026
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