Articles sur : Modification de societe

Annonce legale de poursuite d'activite malgre pertes

Lorsque les capitaux propres deviennent inferieurs a la moitie du capital social, les associes doivent decider s'ils dissolvent la societe ou poursuivent l'activite.

Quand l'utiliser

la societe decide de poursuivre l'activite malgre les pertes
le greffe demande une publicite de non-dissolution

Documents a preparer

proces-verbal de decision
comptes faisant apparaitre la perte
informations RCS de la societe

Mentions a integrer

denomination
forme
capital
siege
Siren et RCS
decision de poursuite
date de decision

Format recommande

identifier la societe
rappeler l'organe et la date de decision
indiquer l'ancienne mention si necessaire
indiquer la nouvelle mention
terminer par la mention au RCS concerne

Points de vigilance

Cette annonce ne remplace pas les obligations comptables.
La regularisation des capitaux propres reste a suivre apres la decision.

Avec LegalOne

Choisissez le formulaire de poursuite d'activite malgre pertes lorsque le texte concerne uniquement cette decision.

Questions frequentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui si les decisions sont liees et si le texte correspond au type modifications multiples. En cas de transfert hors ressort, l'annonce d'arrivee peut rester separee.

Controle rapide

L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

Traiter annonce legale de poursuite d'activite malgre pertes comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

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Mis à jour le : 08/07/2026

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