Annonce legale de prorogation de duree

La prorogation de duree permet de prolonger la duree statutaire de la societe avant son terme.

Quand l'utiliser

• la duree statutaire arrive bientot a expiration
• les associes prolongent la societe

Documents a preparer

• proces-verbal de prorogation
• ancienne duree ou date d'expiration
• nouvelle duree
• statuts mis a jour

Mentions a integrer

• societe
• date de decision
• duree prorogee
• date d'effet
• RCS

Format recommande

• identifier la societe
• rappeler l'organe et la date de decision
• indiquer l'ancienne mention si necessaire
• indiquer la nouvelle mention
• terminer par la mention au RCS concerne

Points de vigilance

• La decision doit intervenir avant l'expiration de la societe.
• Ne confondez pas prorogation de duree et poursuite d'activite malgre pertes.

Avec LegalOne

• Utilisez le formulaire prorogation de duree lorsque seule la duree est modifiee.

Questions frequentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui si les decisions sont liees et si le texte correspond au type modifications multiples. En cas de transfert hors ressort, l'annonce d'arrivee peut rester separee.

Controle rapide

• L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
• La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
• Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

• Traiter annonce legale de prorogation de duree comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
• Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
• Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

Articles lies

• Annonce legale de modifications multiples : quand l'utiliser ?
• Annonce legale de poursuite d'activite malgre pertes

Mis à jour le : 08/07/2026