Articles sur : Modification de société

Annonce légale de prorogation de durée

Oui. La prorogation de la durée de la société se publie dans une annonce légale, au forfait de 109 € HT en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte), dans le mois de la décision.

Quand l'utiliser

la durée statutaire arrive bientôt à expiration
les associés décident de prolonger la société

Documents à préparer

procès-verbal de prorogation
ancienne durée ou date d'expiration
nouvelle durée
statuts mis à jour

Mentions à intégrer

la société : dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS
ancienne durée à côté de la nouvelle
date de décision, date d'effet

Points de vigilance

Les associés doivent être consultés au moins un an avant l'expiration de la société. La prorogation est décidée à l'unanimité, ou à la majorité prévue par les statuts pour les modifier.
En cas d'oubli, un associé peut saisir le président du tribunal dans l'année qui suit l'expiration, pour autoriser une consultation de régularisation dans les trois mois.
La durée de la société ne peut pas excéder 99 ans.
Ne confondez pas prorogation de durée et poursuite d'activité malgré pertes.

Tarif

Le forfait réglementé 2026 est de 109 € HT (130,80 € TTC), ou 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir les tarifs et le prix d'une modification de société).

Avec LegalOne

Utilisez le formulaire prorogation de durée lorsque seule la durée est modifiée. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces », pour le dossier du guichet unique.

Texte : art. 1844-6 du Code civil ; art. R.210-9 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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