Annonce légale de transformation de forme juridique

Oui. Le passage d'une forme sociale à une autre (par exemple SARL en SAS) se publie dans une annonce légale, au forfait de 199 € HT en 2026 (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), dans le mois de la décision. Le forfait vaut pour une annonce qui ne porte que sur la transformation.

Quand l'utiliser

• passage d'une forme sociale à une autre : SARL en SAS, SAS en SARL, SA en SAS

Documents à préparer

• procès-verbal de la décision
• statuts transformés
• rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, lorsque la loi l'exige
• identité des dirigeants de la nouvelle forme

Mentions à intégrer

• ancienne forme à côté de la nouvelle
• dénomination, capital, siège, SIREN et RCS
• dirigeants de la nouvelle forme
• date de décision, date d'effet

Points de vigilance

• La transformation ne crée pas de société nouvelle : la personne morale est la même (art. 1844-3 du Code civil).
• La décision de transformer une SARL en SAS est prise à l'unanimité des associés.
• Le texte doit refléter la nouvelle direction.
• Si l'annonce reprend aussi d'autres modifications (dirigeant, objet, dénomination, capital), elle est facturée au caractère : vérifiez le prix affiché avant de payer.

Tarif

Les formulaires de transformation (SARL en SAS, SAS en SARL, SA en SAS) sont facturés au forfait de 199 € HT (238,80 € TTC ; 229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Si vous publiez d'autres modifications dans la même annonce, utilisez le formulaire « modifications multiples », facturé au caractère, espaces compris. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Avec LegalOne

Choisissez SARL en SAS, SAS en SARL ou SA en SAS. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez aussi déposer le procès-verbal ou les statuts en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces ».

Questions fréquentes

Puis-je regrouper plusieurs changements ?

Oui, si les décisions sont liées : l'annonce est alors publiée en modifications multiples, au caractère.

Texte : art. R.210-9 du Code de commerce ; art. L.227-3 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026