Articles sur : Modification de societe

Annonce legale de transformation de forme juridique

La transformation de la forme sociale doit etre publiee apres decision. Le forfait 2026 est de 199 euros HT dans la plupart des departements, 229 euros HT a La Reunion et Mayotte.


Ce qu'il faut retenir


  • L'annonce indique l'ancienne forme, la nouvelle forme et les informations d'identification de la societe.
  • La transformation peut entrainer des changements de dirigeants, d'organes ou de commissaires aux comptes.
  • L'attestation de parution est jointe au dossier de modification.


Avant de publier


  • Ne cumulez pas plusieurs modifications dans le meme texte sans verifier l'effet sur le tarif.
  • Assurez-vous que les statuts mis a jour reprennent bien la nouvelle forme.


Avec LegalOne


LegalOne vous aide a preparer le texte de publication, a limiter les erreurs de saisie et a suivre les pieces utiles au dossier. Avant validation, relisez toujours la denomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siege, les dirigeants, le numero Siren lorsqu'il existe et le support de publication.


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Mis à jour le : 06/07/2026

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