Changement de gérant de SCI : annonce légale et mentions

Oui. Le changement de gérant d'une SCI (nomination, révocation, démission ou remplacement) se publie dans une annonce légale du département du siège, au forfait de 109 € HT en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). L'administration demande de publier dans le mois de la décision.

Pourquoi une annonce

L'avis de constitution d'une société civile indique le nom, le prénom usuel et le domicile des gérants (art. 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). Lorsque cette mention change, la modification est publiée dans les mêmes conditions (art. 24).

Qui décide

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par les associés qui représentent plus de la moitié des parts (fiche F36173 de service-public.gouv.fr). Si le gérant figure dans les statuts, ceux-ci doivent être mis à jour.

Mentions de l'avis

• la dénomination, la forme (société civile immobilière), le capital, le siège et le numéro d'immatriculation de la société
• la modification, avec l'ancienne mention à côté de la nouvelle : gérant sortant, gérant entrant (nom, prénom usuel, domicile)
• la date d'effet

L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou, sinon, par les représentants légaux de la société.

L'identité des associés n'est pas une mention de l'avis.

Cas particuliers

• Un gérant part sans être remplacé : la liste publiée des gérants change, l'annonce est donc nécessaire.
• Le gérant est une personne morale : indiquez aussi ses représentants légaux.
• Un autre changement est décidé dans le même procès-verbal (siège, dénomination) : l'annonce relève des modifications multiples, au caractère.

Après l'annonce

Le dossier se dépose au guichet unique dans le mois, avec le procès-verbal, l'attestation de parution, les statuts mis à jour s'ils ont été modifiés, une pièce d'identité du nouveau gérant, sa déclaration de non-condamnation et son attestation de filiation. Si un nouvel associé arrive, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs peut être nécessaire.

Tarif

Sur LegalOne, ce changement est facturé au forfait de 109 € HT (130,80 € TTC), ou 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Utilisez le formulaire changement de gérant, président, nomination. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez aussi déposer le procès-verbal en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Si le formulaire ne correspond pas à votre cas, le modèle libre permet de publier un texte conforme au procès-verbal. L'attestation de parution est disponible dès le paiement, dans « Mes annonces ».

Questions fréquentes

Un co-gérant démissionne sans être remplacé : faut-il publier ?

Oui. La liste des gérants publiée change : l'annonce indique la fin de ses fonctions, au même forfait.

Faut-il deux annonces pour le départ et l'arrivée ?

Non. Un seul avis annonce le départ du gérant sortant et la nomination du nouveau.

Texte : art. 22 et 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

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Mis à jour le : 26/10/2026